Les buts, la tâche, et le fonctionnement de la Conférence des Cours constitutionnelles des nouveaux pays indépendants

 

Gaguik HAROUTUNIAN

Président de la Cour constitutionnelle

de la République d’Arménie

 

Honorables participants à la Conférence d’organisation,

 Ce rapport a l’intention de vous présenter les buts, la tâche et le fonctionnement de la Conférence des Cours constitutionnelles des nouveaux pays indépendants. Il v a de soi que tout cela est fixé dans les statuts de la Conférence, que vous avez déjà reçu. Je voudrais retenir votre attention sur quelques questions de principe, dans le cas échéant donner des explications nécessaires.

Les buts de la Conférence des Cours constitutionnelles des nouveaux pays indépendants sont les suivants:

- par l’intensification de la coopération et l’instauration des liens stables entre les Cours constitutionnelles des nouveaux pays indépendants,

- en étudiant et en généralisant l’ expérience des nouveaux pays indépendants dans le domaine de la justice constitutionnelle,

- en révélant les particularités essentielles stipulées par la période transitoire,

- en débattant les approches sur les questions d’intérêt général, élaborer les approches principales d’application efficace et du développement ultérieur de la justice constitutionnelle, que tout pays indépendant peut prendre en considération dans le cadre de la résolution de ses problèmes internes.

Autrement dit le but principal de l’Organisation est de procéder à l’organisation de discussions sur les thèmes d’intérêt général et favoriser le développement ultérieur de la justice constitutionnelle.

L’objectif principale de la Conférence est d’organiser les travaux sur la base des principes d’égalité des droits de participants, de non-ingérence, de coopération concertée, se référant aux normes et principes notoires du droit international et du respect de la législation des Etats représentés par les Cours constitutionnelles.

Nous proposons l’ordre suivant pour le fonctionnement de la Conférence

- la Conférence se réunira tous les deux ans dans un Etat-membre selon l’ordre alphabétique /alphabet anglais/. Les réunions extraordinaires peuvent-être convoquées sur décision des membres participants

- les frais d’organisation de la Conférence, sauf les frais de déplacemennt, sont à la charge de la Cour constitutionnelle qui réunit la Conférence.

- les travaux de la Conférence sont organisés en sessions qui constituent l’organe suprême de la Conférence qui définit l’ordre du jour, ou le cas échéant en comités constitués en vertu de la décision de la Conférence

-chaque Cour constitutionnelle membre de la Conférence peut être représentée par une délégation comprenant maximum 3 membres

-les travaux de la Conférence sont publics. Les représentants des organisations intergouvernementales ou des organisations non-gouvernementales, les représentants des Cours constitutionnelles non-membres de la Conférence qui, sur décision de la Conférence, ont le statut d’observateur ou du membre-associé peuvent assister aux travaux de la Conférence ainsi que les personnes et les journalistes invités par la Cour constitutionnelle qui réunit la Conférence

- les langues officielles de la Conférence sont l’anglais, le français et le russe et les langues de travail l’ l’anglais, le français et le russe ainsi que la langue du pays qui réunit la Conférence

- les organes directeurs de la Conférence sont les sessions et dans la période entre les sessions le Président de la Conférence.

Dans la période entre les sessions de la Conférence, la Cour constitutionnelle qui avait réunit la dernière Conférence doit:

    1. Assurer le suivi et la réalisation des décisions de la Conférence,
    2. Organiser la diffusion des textes de résolutions adoptées par la Conférence, de l’Acte final à tous les participants, observateurs et membres associés
    3. Recevoir et présenter à l’examen de la Conférence successif la demande d’adhésion de la Cour constitutionnelle d’un nouveau pays indépendant; ou la demande d’une institution ou d’une organisation de participer aux travaux de la Conférence en qualité d’observateur ou membre associé.
    4. Dans le cas ou il est mandaté par les Cours constitutionnelles-membres de la Conférence a le droit de représenter la Conférence,
    5. Assurer l’élaboration du projet de l’ordre du jour de la Conférence successif et le bref exposé des questions à examiner inclues dans l’ordre du jour.

 En tenant compte le fait que la Conférence d’organisation a certaines particularités, nous proposons qu’après l’ouverture de la session, le Président de la Conférence présente le projet des statuts de la Conférence.

Vu les résultats de l’examen du projet des statuts de la Conférence et prenant en considération les propositions et les avis des délégations, le Président soumet au vote les statuts, soit dans son intégrité, soit chaque proposition est mise au vote à part.

Les statuts de la Conférence doivent être adoptés à l’unanimité sur décision des délégations.

La Conférence successif élabore le projet de l’ordre du jour de la Conférence ultérieure.

Entre les sessions de la Conférence, les Cours constitutionnelles membres peuvent procéder à des changements dans le projet de l’ordre du jour de la prochaine Conférence à condition qu’ils s’adressent à la Cour constitutionnelle qui réunit la Conférence au moins 3 mois avant le commencement des travaux de la Conférence ultérieure. La Cour constitutionnelle qui réunit la Conférence et qui est l’organe directeur, moyennant la communication électronique fait part aux membres de la Conférence et en acquérant l’approbation de la majorité des Cours constitutionnelles peut procéder aux changements dans le projet de l’ordre du jour de la Conférence ultérieure et informe tous les participants des changements intervenus.

Le Président de la Cour constitutionnelle qui réunit la Conférence ou un membre de la délégation désigné par lui ouvre (lève) et préside les sessions de la Conférence.

Le Président de la session présente à l’adoption de la Conférence le projet de l’ordre du jour.

Vu les résultats de l’examen du projet de l’ordre du jour de la Conférence et prenant en considération les propositions et les avis des délégations, le Président met l’ensemble de l’ordre du jour au vote, ou bien chaque proposition est mise au vote séparément.

Le projet de l’ordre du jour de la Conférence doit être adopté ou modifié sur décision des délégations par la majorité des voix.

Pendant le fonctionnement de la Conférence peuvent être adoptés des actes, qui, selon leur caractère juridique, se divisent en:

décision qui est un document de procédure obligatoire

résolution qui est un document en forme de déclaration ou de proposition sans caractère obligatoire et qui ne requiert pas la responsabilité juridique du destinataire

acte final qui est un document représentant et caractérisant les résultats des travaux de la Conférence

Les décisions sont adoptées par la majorité des voix des délégations, les

résolutions par la majorité de deux tiers, l’acte finale par unanimité.

Les décisions sont signées par le Président

Les résolutions et les actes finals sont signés par tous les chefs de délégations.