Les garanties constitutionnelles de la protection des droits de l’homme en Arménie
Hrante NAZARIAN,
membre de la Cour constitutionnelle de l’Arménie
Le rapport que je veux présenter à votre attention a trait à l’une des questions principales du droit constitutionnel - au problème des garanties constitutionnnelles de la protection des droits de l’homme qui est l’un des facteurs fondamentales de l’instauration et du développement de l’Etat. C’est de la pure vérité que si l’Etat n’a pas de la loi fondamentale - la constitution, alors on ne peut pas garantire la protection des droits de l’homme, donc il n y pas un système stable et précis réglementant les divers rapports juridiques surgissant entre l’Etat et ses citoyens,avec toutes les conséquences qui en découlent. Cependant je voudrais ajouter que les tendances et les conceptions du droit public et de la démocratie du dernier quart du XX siècle nous témoignent indiscutablement que la présence-même de la Constitution ce n’est pas encore la preuve de la réalité de résolution du problème des garanties constitutionnelles de la protection des droits de l’homme dans l’Etat. Il est aussi d’une importance absolue l’adoption de la Constitution avec une large participation des masses populaires, la prise en considération de l’expérience internationale dans le domaine de l’évolution du droit constitutionnel et du point de vue du problème qui nous intéresse c’est de définire constitutionnelement le statut juridique de l’homme dans l’Etat et dans la société, garantire la protection des droits de l’homme et prévoire un mécanisme fonctionnel et harmonique de la résolution de ce problème par moyens des systèmes législatif, éxécutif et judiciares institutionnels de l’Etat.
En touchant le problème des garanties constitutionnelles de la protection des droits de l’homme en Arménie, j’ai pour objectif non seulement de me concenter sur l’analyse du problème des droits et des libertés de l’homme énoncés constitutionnellement, mais encore sur les possibilités constitutionnelles de garantire la protection de ces droits et libertés par les différents branches du pouvoire et de présenter à votre attention et examen quelques questions soulevant les débats en essayant de trouver les voies de leurs solutions.
Presque 41 articles de la Constitution de la République d’Arménie sont consacrés à la définition des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, à la fixation du principe de leurs non violabilité, aux problèms fonctionnels des institutions publiques et fonctionnaires appélés à garantire la protection de ces droits et libertés. L’article 4 de la Constitution par son contenu a posé un super-problème devant l’Etat à voire assurer la protection des droits et des libertés de l’homme conformément à la Constitution et aux lois, aux normes et principes juridiques internationales. A ma coviction irréfutablement le clef de résolution du problème de la protection des droits de l’homme dans notre république il faut chercher dans cette disposition.Théoriquement on peut aboutir aux coclusions suivantes:
1. des droits et des libertés universels de l’homme et du citoyen doivent -être fixé constitutionnellement,
2. les mécanismes de la réalisation de ces droits et de ces libertés doivent- être prévu législativement ,d’une manière précise, et doit-être garanti l’efficacité du fonctionnement de ces mécanismes,
3. dans le cas de violation des droits et des libertés de l’homme et du citoyen,
législativement doit -être assuré l’application stricte des mesures de contrainte, partant du principe de la primauté de la loi,
4. par la Constitution et législativement doit -être prévu le système institutionnel assurant la réalisation inébranlable et à valeur réquise des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et doit- être garanti son fonctionnement régulier.
Dans les trois derniers cas il est absolument important la mise en pratique de l’expérience internationale novatrice.
Tel est à mon avis le modèle théorique et générale de la protection des droits et des libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen partant de conception de l’article 4 de la Constitution de la RA.
Maintenant en applicant le principe de comparison entre la Constitution de la RA et du modèle susmentionné essayons de déterminer le niveau des garanties de la protection des droits de l’homme dans la République d’Arménie.
Tout d’abord traitons le problème du fixation et du réconnaissance dans de la République d’Arménie des droits et des libertés de l’homme énoncés constitutionnellement. Notons que dans la chapitre 2 de la Constitution intitulée ‘’ Les droits et les libertés principaux du citoyen’’(articles 14 - 48) ont trouvé place toutes les normes fondamentales juridiques et internationales sur la protection du de l’homme et du citoyen.Ils se sont introduit dans la Constitution de l’Arménie. De surcroît, l’article 43 de la Constitution n’a pas considéré comme exhaustif les droits et les libertés énoncés et , en somme, n’a pas exclu les autres droits et libertés de l’homme universellement connu.C’est une dispositiion qui fait atteindre le rôle du problème des droits de l’homme dans notre république constututionnellement pour la première fois à niveau le plus élevé.
Sont devenus les normes constitutionnelles de tels droits et libertés imprescriptibles de l’homme qui sont prévus par la Declaration universelle des droits de l’homme (du 10 décembre 1948), par le Pacte internationale des droits économiques sociaux et culturels (du 16 décembre 1966), par le Pacte internationale des droits civils et politiques (du 16 décembre 1966)par la Déclaration de l’ONU de l’éliminations de toutes formes de discrimination raciale (du 20 novembre 1963) par la Convention sur la liberté des Associations et protection des droits des organisations (du 9 juillet 1948), par la Convention de l’élimination de discrimoination des femmes(du 18 décembre 1979) et autres.
Ne s’arrêtant sur le contenu des droits et des libertés énoncés par la Constitution parce qu’ils sont interprétés dans le même sens et chez nous et par la communauté internationale, il est indispensable de remarquer que par les articles 44 et 45 de la Constitution de la RA est strictement garantie l’inviolabilité de ces droits et libertés, sauf dans les cas, quand est menacé,la sécurité nationale et publique l’ordre public, la santé et la moralité de la population, des droits et libertés, l’honneur et la bonne réputation d’autrui. Certains des droits et libertés peuvent être restreints provisoirement lorsque l’état d’urgence ou la loi martiale sont décrétés en cas de menace immédiate à l’ordre constitutionnel.
Comme nous voyons, la Constitution de la RA d’une manière stricte et précise a résolu le problème d’énonciation et de réconnaissance des droits universels de l’homme et du citoyen ,qui est un facteur fort indispensable, mais non encore suffisant pour la garantie à valeur réquise de protection de ces droits et libertés.Et il est pertinent de se rappeler notre passé non lointain, quand dans la Constitution soviétiqie était énoncés toute une constellation de l’homme et du citoyen sans les garantie réelles de leus protection et réalisation.
Comme nous avons déjà susmentionné le facteur important suivant d’assurance des garanties de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, c’est de prévoire législativement le mécanisme de la réalisation de ces droits et libertés et la garantie de leurs application efficace, et dans le cas de l’atteinte de ces droits et libertés l’assurance législativement de l’application stricte des mesures de contrainte publiques partant du principe de la primauté de la loi.
Je classerais les facteurs indiqués selon leur importance au deuxième rang. Autant que dans la législation en vigueur sera garantie la possiblité de la réalisation à valeur réquise des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, relevera au plus haut point l’efficacité de l’application d’une des fonctions fondamentales l’Etat en tant que protecteur principal de l’homme et du citoyen, tant l’Etat sera apprécié comme un Etat de droit et démocratique.
Depuis l’adoption de la Constitution de l’Arménie indépendante est passé plus de deux ans, dans ce période l’Assemblée Nationale a adopté plus de 140 lois dont les lois garantissant la réalisation des droits et libertés dans le domaine politiques; socio-économiques, dans le domaine des droits et libertés constitutionnels,notammemt sur citoyenneté, sur les garanties de retraites, sur l’assistance médicale, sur les droits de l’enfant, sur la propriété privée, et plusieurs autres actes normatifs. Cependant je suis tout à fait loin de pensée que le champs législatif indispensable pour garantire la réalisation stricte des droits et des libertés de l’homme et du citoyen énoncés constitutionnelement est déjà formé. Beaucoup de choses reste à faire. Je préfère de m’arrêter sur quelqu’uns d’eux.
1. J’attache une importance particulière au droit de la participation directe des citoyens ou par les représentants élus moyennant l’expression de la volonté libre à l’administration de l’Etat, ce que suit immédiatement de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte internationale sur les droits politiques des citoyens.Je suis convaincu que la perfectionnement de loi électorale restera tant à l’ordre du jour que législativement ne soit pas garantis le contrôle efficace des éléctions, la transparence de tout le processus éléctorale, la possibilité de la libre expression de la libre volonté du peuple.
2. Jusqu’à présent quelques normes relatives aux droits et libertés de l’homme et du citoyen énoncées dans la Constitution n’ont pas été soumis à la règlementation législative , ou la règlementation est insuffisante.Citons quelques un d’eux:
- L’article 16 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égax devant la loi et sont protégés sur un pied d’égalité par la loi sans aucune discrimination. Je pense que vous seriez d’accord que, quand sont en vigueur la législation pénale et civile conservées depuis le temps soviétique ainsi que la loi sur la fonction publique, dans le domaine de justice, de la police, du parquet et dans les conditions de l’absence des autres lois essentielles il est impossible de considérer inébranlable l’application de disposition constitutionnelle susmentionnée.
- Dans les articles 18, 20, 28, 38, 39, 40 et 41 de la Constitution sont énoncées toute une série de dispositions qui ont trait à la justice, au domaine de la restitution des droits violés des droits et des libertés de l’homme et du citoyen sont encore irréalisable,ou à cause de l’absence des lois conformes, ou à cause des lois héritées du passé qui dans le nouveau contexte actuel ne peuvent pas régire les rapports juridiques.Pour les mêmes raisons on peut citer certaines dispositions des articles 19, 21, 29, 31, 32, 35 et 36 de la Constitution qui ne sont pas réglementés par les codes pénal, civil, de travail, de famille, de logement; et à cause de l’absence des lois rélatives à l’éducation et le système judiciaire. Dans lescondititions pareilles, naturellement, le citoyen ou n’a pas de possibilité de réaliser ses droits constitutionnels par exemple le droit d’inviolabilité de son domicile, le droit de la protection de la propriété intellectuelle, le droit à l’examen public de son affaire par un tribunal indépendant et impartial, le droit au remboursement des dégats causé par l’infraction, le droit à la grève et autres droits, ou bien pour le rétablissement de ses droits violés il s’adresse aux organes publics et aux fonctionnaires, et souvent les derniers dans les conditions de l’absence des compétences nécessaires, en utilisant certains méthodes essayent de résoudre le problème dans les conditions d’imperfection ou simplement de l’absencede la législation. N’oublions de rappeler ici, que d’après l’article 5 de la Constitution les organismes d’Etat et les fonctionnaires ne peuvent accomplir que les actes autorisés par la législation. Il est à noter que jusqu’à présent est en vigueur la loi de la RA sur “le règlement de l’examen des propositions, des demandes et des plaintes des citoyens” du 4 décembre 1990, laquelle pour facile à dire n’est pas capable de régire les rapports multiformes qui surgissent entre les citoyens et les organes publics rélatifs à l’examen rapide, objectif, et à valeur réquise des faits de violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens. A mon avis cette loi dans tout le processus de l’examen des propositions, des demandes et des plaintes des citoyens de différent caractère doit séparer précisément les fonctions des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Bien sûr les problèmes existant dans les domaines susmentionnés peuvent être expliquer par les particularités du période de transition, voire même par l’inexpérience, mais la priorité du problème de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen nécessite impérativement de tous les institutions législatives et exécutives de prendre toutes les dispositions nécessaires pour combler la lacune , de mettre en conformité la Constitution avec la législation en vigueur. Par ailleurs, même l’examen non approfondi témoigne que les disparités entre la législation en vigueur (y compris le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme) et la Constitution atteignent des dizaines. Je ne citerais que deux exemples. Premier: concernant la mention de l’application juridique de l’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution de la RA dans le rapport de mon honorable collègue Monsieur Gaguik Haroutiounian. Si l’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution a prévu le droit de l’homme à la protection juridique de ses droits et libertés qu’il s’ensuit directement de la Déclaration universelle des droits de l’homme, cependant dans l’article 266, dans les points 4 et 5 de l’article 287 du Code de la RA sur les infractions administratives ce droit est exlu, car dans le premier cas le citoyen est privé de possibilité d’appeler au tribunal concernant les actions du fonctionnaire sur l’arrestation administrative, perquisition, et relevement des biens et des documents, dans le deuxième cas la décision du fonctionnaire ou d’un organe des affaires intérieures d’infliger une peine administrative en forme de prévention, ainsi que la décision d’inspection routière militaire d’infliger la peine administrative aussi en forme de prévention.La contradiction similaire existe entre l’article sousmentionné de la Constitution et les articles 70, 72, 73, 74 et 75 du Code de la RA sur les hydroressouces.Ou bien conformément à l’article 28 de Constitution seul le tribunal peut priver un citoyen de sa propriété et l’aliénation de la propriété pour les bésoins publics et socials peut être effectuée dans les cas exceptionnels sur la base de la loi avec une compensation adéquate préalable. Mais les dispositions des articles 59 et 60 de la loi rélative la Propriété dans la République d’Arménie contredisent directement à l’article 28 de la Constitution, car l’institut de la compensation préalable au propriétaire pour la propriété aliéné n’est pas prévu dans la loi indiquée, et la compétence de l’aliénation selon cette loi est réservée aux organismes publics et non au tribunal.Je ne cite là comme des exemples le code pénal, le code de processus pénal, le code civil, le code de processus civil, le code pénitentiaire et les les normes non constitutionnelles qu’ils contiennent, car je serais obligé chers participants du séminaire de vous retenir pendant des heures .Par conséquent je trouve pertinent de souligner encore une fois l’importance extrême des travaux de mise en conformité de la Constitution avec la législation en vigueur, ainsi que l’adoption d’autres lois par l’Assemblée Nationale assurant la réalisation des droits constitutionnels de l’homme. Et autant qu’ils soient nombreux ces contradictions, ces disparités et les rapports qui ne sont pas régis législativement, autant notre citoyen sera moins protégé, autant notre Etat sera moins démocratique et de droit.
Maintenant je veux me concenter sur le dernier point du modèle présenté au début de mon rapport au problème du système institutionnel assurant la réalisation inébranlable et à valeur réquise des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et les garantie de son fonctionnement régulier. Je considère ce problème comme l’une des plus importants questions de la protection des droits et libertés de l’homme en Arménie. Une chose est d’énoncer dans la Constitution des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, et une autre d’avoire un système institutionnel qui fonctionne harmoniquement pour la garantie de la réalisation de ses droits et assure leurs inviolabilité. En même temps ces problèmes
sont très interdépendants et théoriquement peut supposer que conformément au contenu des droits et des libertés de l’homme constitutionnellement doit être garanti un système institutionnel équivalent pour assurer la réalisation efficace et à valeur réquise du pouvoir démocratique.
Ce système institutionnel, dont une des fonctions les plus principales est l’assurance de la réalisation et de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen sera divisé en deux parties:
Tout d’abord je veux remarquer que si dans le domaine de la protection des droits de l’homme les fonctions du système institutionnel public sont elevés au niveau constitutionnel ce que signifie en effet la garantie de stabilité relative de ce système en tant que représentant du pouvoir démocratique, et dans le système institutionnel associatif c’est n’est pas le cas. Dans l’article 2 de la Constitution est énoncé seulement le cas des organismes des collectivités territoriales comme les sujets du pouvoir démocratique.Et l’article 105 de la Constitution n’a pas prévu la compétence de la protection des droits de l’homme pour ces organismes en question, mais à mon avis cette compétence est l’une des plus importantes pour les collectivités territoriales. De ce point de vue est aussi ambigue le contenu de l’article 110 et qui ne s’ensuit pas du sens de l’article 105. Cependant l’article 27 de la loi de la RA sur les collectivités territoriales a tranché cette question em mandatant le chef de la commune de protéger les droits des citoyens qui à son tour par son contenu ne s’ensuiitpas des dispositions de l’article 105 de la Constitution.
En ce qui concerne les organisations associatives et partis politiques, dans l’article 254 dela Constitution est seulement fixé le droit de créer associations y compris la création des syndicats et des partis et d’adhérer aux syndicats et aux partis. En Arménie les fonctions des organisations associatives et des partis, notamment le problème de la protection des droits,des libertés et des intérêts légaux des membres des organisations associatives et des partis sont résolus seulement par la loi. Il faut ajouter à cela que la loi sur les syndicats n’est pas encore adopté, et ce fait à mon appréciation affaibli essentiellement le rôle et l’importance de cette organisation dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
Tout le système de la protection des droits de l’homme pouvait fonctionner d’une manière beaucoup plus efficace, si parallèlement au garantie du fonctionnement du système institutionnel associatif constitutionnellement était prévu la collaboration étroite entre ses deux systèmes et sera mis en place le mécanisme de “chak und balances”. Autrement dit je considère que système institutionnel public et système institutionnel associatif dans le domaine de la protection des droits de l’homme doivent se trouver constitutionnellement sur les positions équvalentes.
Conformément à l’article 5 de la Constitution de la RA le système institutionnel public fonctionne selon le principe de séparation des des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.Les institutions de ce système sont:
Par la constitution de la République d’Arménie les fonctions de la protection des droits de l’homme ne sont pas prévu directement pour le Président de la République.Cependant cela s’s’ensuit du sens de l’article 49 et partiellement du sens de l’article 94 conformémemnt lesquels le Président de la République veille à la protection de la Constitution, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,il est le garant de l’indépendance de l’Etat et de l’indépendance des organes judiciaires
Dans la législation en vigueur ne sont pas prévus les mécanismes de la réalisation des compétences du Président de la République énoncées dans l’article 49. Le sens de l’article 56 permet seulement supposer les mécanismes de la réalisation des compétences c du Président de la République (y compris celles prévues par l’article 49) de déterminer les compétences du Président de la République par décrets et ordonnances. A mon avis l’idée selon laquelle les compétences du Président de la République sont exhaustivement énoncées dans le chapitre 3 de la Constitution et donc il n ‘y a pas de nécessité d’une règlementation supplementaire a joué un rôle de l’obstacle. Permettez-moi de ne pas partager ce point de vue. Là, il ne s’agit pas de pourvoire de compétences supplementaires le Président de la République, mais simplement prévoire les mécanismes de la réalisation des compétences du Président de la République énoncées dans la Constitution. Sinon nous pouvons mettre sous le point d’interrogation les fonctions d’examen des demandes, des plaintes et des propositions qui s’effectue à la Présidence. Je peux ajouter que le fait de pas pourvoire le Président de la République de compétences d’initiative législative théoriquement est un obstacle essentiel pour utiliser les supports plus efficaces dans le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme.
Cependant l’analyse de l’article 55 de la Constitution témoigne que dans le cas échéant dans le but de la protection efficace des droits et des libertés de l’homme le Président de la République est compétent:
Le Président de la République réalise ses compétences pour assurer droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen en ratifiant les décisions du gouvernement et en définissant l’organisation, la structure du gouvernement et les modalités de son fonctionnement.(Articles 85 et 86 de la Constitution).
Je partage l’avis du Président de la Cour constitutionnelle de l’Arménie honorable Monsieur G. Haroutiuounian que le Président de la République doit réaliser à valeur réquise les compétences prévues par le point 6 de l’article 55 de la Constitution en créant auprès de lui un organe consultatif chargé des questions de la protection des droits de l’homme, ou l’organisme similaire sera prévu dans la structure de la présidence, ce qui contribuera au travail normal des organes publics dans ce domaine.
L’autre place consécutif selon l’importance dans le système institutionnnel public de droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen est attribué à l’Assemblée Nationale les fonctions de laquelle dans ce domaine s’ensuivent de l’article 62 et partiellement de l’article 74 de la Constitution de la RA. Dans le dernier cas l’Assemblée Nationale peut présenter une motion de censure du gouvernement ayant en vu les lacunes dans le programme gouvernementale qui ont trait au problème de la protection des droits de l’homme.
En réalisant le pouvoir législatif l’Assemblée Nationale influence la vie public et social y compris le domaine de la réalisation et protection des droits et des libertés de l’homme. Nous pouvons affirmer surement que de l’efficacité du travail de légifération de l’Assemblée Nationale dépend en grande mesure l’efficacité de la réalisation des droits et des libertés de l’homme. Et comme il a été déjà souligné un travail sérieux reste à faire pour mettre en conformité la législation en vigueur avec la Constitution et adopter des lois assurant la réalisation à valeur réquise des droits et des libertés constitutionnels de l’homme. Je pense lors dans ce domaine les problèmes législatifs ne sont pas encore résolus, il est injustifié de ne pas avoir dans la structire de l’Assemblée Nationale une commission permanente des droits de l’homme.
Dans le système institutionnel public des droits de l’homme l’autre place consécitif et cental appartient au gouvernement.En différence du Président de la République et de l’Assemblée Nationale le gouvernement a une tâche constitutionnelle plus concrète- prendre des mesures pour consolider la légalité, garantire la protection des droits et des libertés des citoyens.(point 7de l’article 89) les problèmes de ce domaine je classifierais dans l’ordre consécutif suivant:
Les problèmes cités sont très brefs par forme, mais leur contenu est incomparablement plus large. En effet ce sont les problèmes stratégiques du période de transition pour la création et du developpement d’un Etat de droit et social et pour assurer la protection stable des droits et des libertés constitutionnels de l’homme.Il est impossible de se représenter un système garanti de la protection des droits et libertés de l’homme, sans réformes structurelles dans le domaine de l’administration. Dans les conditions nouvelles est impossible de faire marcher le mécanisme public par les anciens méthodes Je suppose, qu’il fort indispensable de créer les structures spécialisées chargées de la protection des droits de l’homme dans le domaine du pouvoir exécutif. Si l’établissement dans la structure gouvernementale d’une ministère ou d’une institution spécialisée ayant le même statut peut être difficilement réalisable vu les problèmes financiers et organisationnnels, mais je considère comme une nécessité urgente de créer les divisions correspondantes dans les ministères de justice, des affaires intérieures et de la sécurité nationale et de la sécurité sociale ainsi qu’au gouvernement. Là , nous pouvons nous adresser à l’expérience américaine.En 1957 au ministère de la justice des Etas-Unis a été crée le département des droits civils dont la fonction consister à veiller à la réalisation stricte des lois fédérales relatives à la prohibition de la discrimination raciale et etnique, et à la liberté de conscience, par conséquent le département assure la protection de tels droits et libertés qui sont garantis par la Constitution américaine.
Sous l’éguide de l’Etat il est nécessaire d’examiner profondément le problème de la protection des droits et des libertés de l’homme en Arménie, et en premier lieu dans tels structures publiques ou les citoyens s’adressent le plus souvent avec les demandes relatifs leurs droits violés.