Le rôle des organisations non gouvernementales dans le domaine de la protection des droits de l’homme
M. SEVIAN,
membre de la Cour constitutionnelle
de la République d’Arménie
Comme cela a été déjà souligné dans le rapport de Monsieur HAROUTUNIAN, le Président de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie la création du système des garanties stables de la protection des droits de l’homme est l’une des obligations principales constitutionnelles et internationalo-conventionnelles de l’Etat. En se basant sur ce point de vue l’article 4 de la Constitution de la République d’Arménie énonce que l’Etat assure la protection des droits et des libertés de l’homme par la loi conformément aux principes et aux normes du droit international. Autrement dit l’Etat est le garant principal de la protection des droits et des libertés de l’homme.
Le recours du citoyen aux institutions publiques n’est pas le seul moyen de la protection de ses droits, ses libertés et ses intérêts legaux. La Constitution prévoit pour chacun la possibilité du choix des moyens de la protection de ses droits, ses libertés et ses intérêts.
Pour l’assistance le citoyen peut saisir les organes d’Etat ou agir par moyen des organisations associatives. Le droit de créer des associations est énoncé dans l’article 25 de la Constitution ,,Tout citoyen jouit de la liberté d’association avec d’autres personnes y compris la création de syndicats et l’adhésion aux syndicats,, D’autant plus que l’article mentionnée reproduisant avec des changements partiels le contenu de l’article 18 du ,,Pacte international des droits civils et politiques,, réserve le droit à chacun de créer des associations et d’y adhérer. Ensuite dans l’article est indiqué ,,Ces droits peuvent être restreints pour les personnes qui servent dans les forces armées et dans les forces de maintien de l’ordre public,,. Ces restrictions aussi ont comme la source le Pacte susmentionné ainsi que le point 2 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Il est à noter que l’objectif du droit de créer des associations est de donner la possibilité à chaque personne de participer à la vie sociale et associative et assurer la création de differentes sorte d’unions. Ce droit permet aux citoyens sans obstacles de se rassembler selon leurs intérêts et et selon leurs buts. Ce droit interdit aussi l’usurpation du pouvoir par une personne ou par un groupe restreint des personnes
Conformément au ,,Pacte international des droits civils et politiques,, tout citoyen jouit de la liberté d’association avec d’autres personnes y compris la création de syndicats et d’y adhérer pour protéger ses droits (chapitre 1 de l’article 22). D’après la Déclaration universelle des droits de l’homme l’adhésion à une association quelconque ne peut pas être imposée à personne.(chapitre 2 de l’article 20).
Le fonctionnement des organisations associatives en Arménie leur favorisation ou restriction s’effectue conformément aux normes et principes internationaux.
La Constitution de la République d’Arménie (artcle 25) et la loi sur ,,les organisations socio-politiques,, du 26 février 1991 ont défini le droit de création et de fonctionnement des partis politiques, des mouvements sociaux, des syndicats, des unions des entrepreneurs, des organisations féministes et de jeunesse, des unions artistiques, des sociétés socio-économiques et socio-culturelles et des associations.
L’une des obligations de l’Etat est la réglementation juridique de l’action dans le domaine de la protection des droits de l’homme des organisations associatives.
Le 1 novembre 1996 a paru la loi de la République d’Arménie sur ,,les organisations associatives,, qui réglemente lors de la création des associations les rapports apparus pendant la réalisation des droits constitutionnels de l’homme relatifs à la création, fonctionnement, restructuration et dissolution des organisations associatives.
Dans la loi de la République d’Arménie relative ,,les organisations associatives,, est énoncé, que les organisations associatives sont des organisations bénévoles fondées sur l’intérêt commun, avec les buts non lucratifs et spirituels,,
A notre avis le rôle et les objectifs des organisations associatives sont définis plus clairement p.ex. dans la loi de la Fédération de Russie relative,,les organisations associatives,,. Dans l’article 3 de la loi susmentionnée est énoncé que toute organisation associative est créé ,, sur la base de la protection des intérêts communs et pour atteindre les objectifs coommuns,,. et que la création les organisations associatives ,, contribue à la réalisation des droits et des intérêts légaux des citoyens,, Irréfutablement le fonctionnement de chaque organisation associative doit servire à la protection des droits et des intérêts des citoyens. Dans les organisations associatives on peut relever une groupe pour laquelle la protection des droits violés des citoyens est l’objectif fondamental de l’activité. Ce sont: des syndicats, les asociations de la protection des droits des consommateurs, les barreaux d’avocats etc.
L’introduction des organisations associatives dans le mécanisme de la protection des droits de l’homme a une importance particulière du fait qu’elle permet a toute personne d’utliser les moyens supplementaires de la protection de ses droits (qui se diffère des des mecanismes de la protection public). On peut définir la protection de ses droits par le citoyen à l’aide des organisations associatives comme une forme d’autodéfense collective, qui est l’un des moyens les plus efficaces de réalisation de la protection des droits et des intérêts légaux des citoyens.
L’organisation associative est un institut flexible de la société civile et moins formalisée que les instituts publics (les instituts législatifs,éxécutifset et judiciaires) ce qui permet dans le cas échéant de simplifier et accélerer la procédure d’adoption des décisions relatives à la protection des droits de l’homme. L’organisation associative lui-même est un moyen de l’activisation des citoyens, de leurs participation efficace à la vie sociale, et de protection de leurs droits, libertés et intérêts legaux.
Les organisations associatives dans les buts de la protection des droits et des libertés de l’homme peuvent organiser des réunions, des meetings,des processions, des démonstrations,des piquets .L’objectif de l’organisation de ses manifestations publiques est de faire pression sur les organes publiques pour la résolution des problèmes de l’activité sociale(politiques, juridiques, socio-économiques, socio-culturels etc.).Ce droit est aussi un élément important du pouvoir démocratiaque, la forme de participation des citoyens et organisations associatives à l’administration publique.
La pratique des Etats qui ont des institutions perféctionnées a élaboré tout un système integral des moyens et des actions qui d’un part assure la réalisation des mass-média comme une forme d’expression de la volonté et de l’opinion de la majorité, d’autre part interdit la violation des fondements juridiques de la société.
En assumant la protection des droits et des intérêts des citoyens l’organisation associative prend l’obligation judiciare et morale de respecter la dignité et la liberté des autres personnes. Les rapports entre le membre de l’association et l’association se fondent sur les principes universels de respect de la liberté et la dignité de la personne.
Dans l’article 22 de la loi de la République d’Arménie relative ,,les organisations associatives,, est énoncé ,,l’organisation associative pour réaliser les buts et les tâches prévu par ses statuts et par moyens prévu par la loi a le droit de représenter et protéger ses propres droits et intérêts ainsi que ceux de ses membres dans les autres organisations non gouvernementales, dans les tribunaux, dans les organes publics et collectivités territoriales et régionales,,.
A notre avis pour que le potentiel des organisations associatives soit utilisé plus intégralement la garantie et la possibilité doit-être créé des autres formes de fonctionnement:
La coopération entre les institutions publiques et les organisations associatives donne la possibilité d’associer les compétences financières et publiques de l’Etat avec les ressources humaines et potentiel créatif des organisations associatives pour la résolution plus efficace des problèmes de la protection des droits de l’homme.
D’après le point 6 de l’article 55 le Président de la République peut former des organes consultatifs. Cependant le fonctionnement de ses organes sera beaucoup plus efficace si les représentants des organisations associatives seront inclus dans ces organes. De ce point de vue il est à noter l’idée de créer en Arménie le Conseil national de la protection des droits de l’homme qui a été proposée dans le rapport du Président de la Cour constitutionnel de l’Arménie. A cet effet permettez-moi de vous présenter l’expérience française qui selon notre avis est plus instructive. En France a été créé la commission consultative de la protection des droits de l’homme qui comprend 27 organisations associatives importantes, 6 représentants des plus grandes organisations syndicales, des diplomates, sociologues, les recteurs des Universités, des juristes, etc.Ils sont élus pour un délais de 3 ans.
La compétence de la commission inclue tous les aspects de la protection des droits de l’homme: droits personnels, civils, droits et libertés politiques, économiques, sociales et culturelles, le domaine humanitaire etc. La commission prépare tous les rapports et dossiers relatifs à la question de la protection des droits de l’homme aui sont présenté par la France aux organisations internationales.
La commission a deux rôles:
Vu le susmentionné nous considérons comme nécessaire de créer en Arménie une institution similaire qui doit assurer non seulement le contrôle préliminaire des actes normatifs gouvernementaux, mais doit servir aussi comme un maillot important du dialogue civilisé L’instauration d’un tel système rend plus efficace la réalisation de la compétence du Président de la République de garantire le respect de la Constitution prévue par l’alinéa 1de l’article 49 de la Constitution, puisque cela cela concerne avant tout le problème de la protection des droits de l’homme.
La législation de la République d’Arménie n’a pas prévu la légifération par les organes représentatifs du pouvoir et les formes spéciales de participation des organisations associatives à l’adoption des décisions du pouvoir exécutif. Par ailleurs dans la loi de l’article 38 de République d’Arménie relative ,,la protection sociale des personnes handycapées est inscrit ,,l’examen et la résolution des questions liées aux intérêts des personnes handicapées par le pouvoir public et les organes d’administration s’effectue avec la participation des organisations associatives ou avec leur accord,,
Les organisations associatives en créant une soubstructure de la société civile et favorisant l’activité sociale contribue à l’instauration de la démocratie en Arménie .
Ainsi le rôle des organisations asociatives dans le domaine de la protection des droits de l’homme aujourd’hui est plus important que jamais quand d’après de la Constitution l’Arménie est proclamé un Etat de droit, souverain, démocratique et social