Dans la République d’Arménie le contrôle abstrait à posteriori s’effectue au moment de la réalisation des compétences de la Cour Constitutionnelle de la RA. (article 100 de la Constitution et article 5 de la loi sur la CC de la RA).

Sans entrer dans les détails d’argumentation de cette thèse (ce qui dépasse les limites de notre rapport) signalons qu’au cas d’amendement législatif correspondant la Cour Constitutionnelle aurait la possibilité d’effectuer la protection des droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen par la voie du recours individuel.

A. Dans les pays du droit général c’est la publication des prescriptions judiciaires sur la réalisation des droits fondamentaux par la voie coercitive (habeas corpus, injonction prohibitive, mandamus et autres).

B. Dans certains pays latino-américains (Mexique, Pérou, Equador) et en Espagne l’amparo, qui à beaucoup de similarité avec le recours individuel, est considéré comme le moyen principal de la protection des droits et libertés fondamentaux de l’homme. La différence fondamentale consiste en caractère strictement individuel des décisions prises par l'organe de la justice constitutionnelle à la base de recours individuel, c’est à dire ne s’étendent que sur le plaignant.

C. Dans un nombre progressif des Etats s’applique le recours individuel.

Avant tout c’est une protection contre la menace la plus répandue provenant du pouvoir exécutif dont la structure administrative a des dimensions énormes et du tribunal qui peut porter un jugement à la base d’une loi irrégulière.

Outre cela, le recours individuel étant l’instrument particulier de la protection des droits constitutionnels de l’homme met à la disposition du citoyen le droit d’initier un litige contre l’Etat et ses organes, même contre le législateur, en favorisant l’intégration des citoyens au processus de la gestion de l’Etat et de la société.

Cette forme du contrôle se différencie d’une grande spécificité relative au cercle des sujets de ce droit, des objets de recours, de règlements, de dispositions et de réception des plaintes à l’examen par les organes de la justice constitutionnelle, des conséquences juridiques des décisions prises. Sur une grande échelle ce droit de recours individuel est créé et appliqué dans les pays occidentaux - en Allemagne et en Autriche et dans les pays CEI - en Russie et en Géorgie,

Il me semble en premier lieu que l’expérience de ces pays peut être appliquée lors de l’instauration du modèle du recours individuel et constitutionnel dans la République d’Arménie bien sur en tenant compte des particularités nationales de la culture juridique des citoyens, de l'état qualitative de la législation.

Premièrement l’individu doit épuiser tous les autres moyens de la protection juridique. Le recours ne pourrait pas être accepté au cas où il est encore possible de recourir autrement. Cette exigence tout à fait fondée reflète une idée reconnue que les organes de la justice constitutionnelle ne doivent intervenir dans la situation conflictuelle que dans le cas exclusif. Par ailleurs, les tribunaux de compétences générales ayant les connaissances spéciales en matière de la législation sectorielle peuvent élaborer des approches qualifiées sur les problèmes litigieux en énonçant leur perception du contenu et de la portée des droit de l’homme. Prenant en considération ces positions la Cour Constitutionnelle ayant reçu l’idée de la pratique juridictionnelle peut en faire le synthèse et orienter cette pratique par ces propres arrêts.

Deuxièmement, le problème soulevé dans le recours doit avoir la portée importante constitutionnelle et juridique.

Il est à noter qu’une telle condition supplémentaire de la réception et du dépôt de recours à l’examen à été introduite en 1984 dans la Constitution d’Autriche. ( Vizer - La protection des droits de l’homme en Autriche, dans le livre “La protection des droits de l’homme dans le monde contemporain - Moscou 1993 p. 36-52).

Troisièmement, le recours doit être bien fondé. Il n’est pas opportun d’établir quelques exigences particulières par rapport aux formalités de son dépôt. Pour simplifier au maximum la procédure du dépôt de recours il est souhaitable d’étendre les exigences générales pour toutes demandes adressées à la Cour Constitutionnelle de l’Arménie, mais envisager aussi d’autres exigences supplémentaires. Il s’agit en premier lieu de déterminer le cercle des actes juridiques normatifs, la constitutionnalité desquels peut être saisie par le recours individuel. C’est une question de principe concernant en grande partie le nombre de recours et déterminant le surcharge réel des Cours Constitutionnelles. Dans tous les cas la Cour Constitutionnelle peut examiner les actes juridiques normatifs qui atteignent les droits fondamentaux de l’homme et de citoyen garantis par la Constitution de la RA. Par ailleurs, il ne s’agit que des actes juridiques normatifs appliqués dans une affaire concrète dont l'examen est achevé dans le tribunal de compétence générale. Autrement dit, l’individu ne peut pas “au nom du peuple” abstraitement, c’est à dire sans menace concrète et réelle de ses droits fondamentaux , déposer un recours. A la base de la recevabilité de recours individuel constitutionnel doit être le principe d’un danger réel et évident existant au moment actuel pour l’individu et provenant de l’acte normatif juridique contesté:

3. Le nombre des recours individuels et le degré d'efficacité de cette institution dépendent en grande partie de l’objet du recours défini par la législation. Etant donné qu’à la stade de transition, la législation interne de la RA est assez contradictoire, beaucoup de dispositions des lois désapprouvent réciproquement les uns les autres, et les organes d’application de droit s’orientent en générale sur les règlements des lois émises par les organes suprêmes du pouvoir exécutif, il est pertinent d’établir en RA comme objet de recours individuel constitutionnel concernant les droits et les libertés de l’homme et de citoyen 5 espèces des actes normatifs, la constitutionnalité desquels la Cour Conditionnelle a le droit de contrôler en effectuant le contrôle abstrait conformément à l’article 100 de la Constitution. C’est à dire les lois, les résolutions de l’Assemblée Nationale des décrets et des arrêts du Président de la RA, les résolutions du gouvernement.

En partant de la priorité des droits fondamentaux de l’homme en tant que valeur suprême il faut spécialement prévoir dans la législation de la RA que dans le cas où l’acte juridique normatif est annulé ou a perdu sa force au moment de commencement, ou lors de l’examen de l’affaire entamée par la Cour Constitutionnelle de la RA, l’examen de cette affaire peut être cessé à l’exception des cas où les droits et les libertés constitutionnels de l’homme et de citoyen ont été lésés par les effets de l’acte mentionné.

5. Il faut noter la question des conséquences juridiques des arrêts de la Cour Constitutionnelle pendant l’examen du recours individuel. Nous considérons que la reconnaissance de l’acte juridique normatif reconnu comme non constitutionnel ne peut provoquer l’annulation des jugements et des décisions des tribunaux portés à la base de l’acte mentionné , elle n'entraîne que la cessation de leur exécution selon l’ordre établi par la législation de procédure: