L’article 3 du Protocole n°1 а la Convention europйenne des Droits de l‘Homme prйvoit la dйfense du droit а des йlections libres dans les pays concernйs. Le texte de cet article est relativement bref et libellй de la maniиre suivante: «Les Hautes Parties contractantes s’engagent а organiser, а des intervalles raisonnables, des йlections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps lйgislatif». Ni l’idйe mкme, ni son expression verbale n’ont rien d’йtranger pour les partisans et les promoteurs de la dйmocratie considйrйe comme modиle а suivre dans l’organisation de la vie politique de nos jours.

Bien йvidemment, la connaissance du phйnomиne des йlections, y compris le contexte qui les entoure, atteint des profondeurs remarquables dans le milieu des experts en droit constitutionnel, dont les йminents reprйsentants de plusieurs pays sont ici prйsents avec leur expйrience tant acadйmique que pratique, et font preuve d’un professionnalisme trиs confirmй et prometteur. Donc, ce sйminaire est marquй par la force attractive et l’espoir d’un grand succиs et d’une grande utilitй pour tous les participants.

Compte tenu du thиme pivot du sйminaire, il n’est pas sans importance aussi d’attirer notre attention sur des questions qui sortent parfois du champ d’application de la lйgislation interne «stricto sensu» de tel ou tel pays. Une telle approche peut favoriser dans une certaine mesure la crйation d’une image plus complиte sur toutes les questions qui surgissent dans le domaine du contentieux йlectoral devant les juridictions existantes. C’est surtout pour cette raison que l’idйe est venue d’essayer de donner un court aperзu de la pratique accumulйe sur ce point par les institutions de Strasbourg - la Commission europйenne des Droits de l’Homme et la Cour europйenne des Droits de l’Homme. Ces deux organes, aujourd’hui encore existants, vont laisser place а la Cour permanente dont l’activitй commence, comme vous le savez bien, dans deux semaines, c’est а dire а partir du 1^er novembre, comme prйvu par le Protocole No 11 а la Convention.

La doctrine contemporaine ne passe sous silence ni les questions directement liйes а l’application de l’article 3 du Protocole N°1 ni le contexte historico-politique dans lequel ce Protocole tout entier ou certaines de ses normes ont йtй discutйs. On trouve des sources oщ tous les aspects sont prйsentйs d’une maniиre trиs persuasive. Mais prenons les publications les plus rйcentes. Les caractйristiques sommaires de la jurisprudence en matiиre йlectorale de deux organes de la Convention encore existants font l’objet de formules claires et nettes donnйes par Michel de Salvia, Secrйtaire de la Commission europйenne des Droits de l’Homme. Bien qu’assez limitйe statistiquement, cette jurisprudence a permis de dйgager quelques йlйments d’une importance primordiale. D’abord, comme le souligne M. Michel de Salvia, l’interprйtation jurisprudentielle consacre un droit individuel: le droit de vote et le droit de se porter candidat. Deuxiиmement, elle n’opиre aucun choix quant aux diffйrents systиmes йlectoraux possibles, et notamment ne tйmoigne aucune prйfйrence par rapport aux systиmes proportionnel et majoritaire. Troisiиmement, cette jurisprudence reconnaоt aux Etats une marge d’apprйciation extrкmement large. Cela veut dire que les Etats disposent d’une grande latitude pour йtablir, dans leur ordre constitutionnel, des rиgles relatives aux йlections et au statut des parlementaires. Bien sыr, d’autres approches ne sont pas а exclure non plus.

Comme base de dйpart qui expose les idйes inspiratrices de la jurisprudence des institutions de Strasbourg, on peut prendre l’arrкt de la Cour dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt contre Belgique. Cette affaire peut se rйsumer comme suit: les deux requйrants sont domiciliйs dans des communes situйes dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Cet arrondissement forme un arrondissement йlectoral unique avec celui de Bruxelles-capitale. Selon la langue dans laquelle ils prкtent serment, les йlus de cet arrondissement bilingue choisissent le groupe linguistique dans lequel ils veulent siйger а la Chambre ou au Sйnat. Bien que l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde soit intйgrй а la rйgion de langue nйerlandaise, les habitants francophones de cet arrondissement peuvent dйsigner leurs reprйsentants au Parlement national, mais se trouvent en difficultй pour le Conseil flamand oщ il est nйcessaire de prкter serment en nйerlandais, ce qui aboutit а l’exclusion des parlementaires de leur propre groupe linguistique. Donc, le fait pour les йlecteurs francophones de Hal-Vilvorde d’кtre privйs de reprйsentation au sein du Conseil flamand est а la base du grief des requйrants sous l’angle de l’article 3 du Premier Protocole.

Dans l’arrкt de la Cour sur cette affaire, on trouve l’idйe que l’importance capitale de l’article 3 du Protocole N°1 prend ses racines dans le prйambule mкme de la Convention, surtout dans la mesure oщ le maintien des libertйs fondamentales repose essentiellement sur un rйgime politique vйritablement dйmocratique. Ce dernier, йvidemment, est inimaginable sans la formation libre du pouvoir lйgislatif а travers l’expression de la vraie opinion du peuple. La spйcificitй est telle qu’ici l’Etat se trouve devant une obligation positive. Cela veut dire qu’il doit prendre une position active, prйvoir et mettre en њuvre des mesures pour organiser les йlections lйgislatives dans des conditions convenables.

Il est important de dire que l’article 3 ne concerne que l’йlection du «corps lйgislatif». Cette formule permet une certaine souplesse en englobant non seulement le Parlement national sous diffйrents noms et modalitйs (par exemple, la Diиte, le Conseil Suprкme, l’Assemblйe Nationale, la Douma etc.), y compris des chambres s’il en compte deux ou plusieurs, mais aussi d’autres institutions ayant une vocation analogue. Comme la Cour a indiquй dans l’affaire belge nommйe ci-dessus, les mots «corps lйgislatif» ne s’entendent cependant pas nйcessairement du seul Parlement national; il y a lieu de les interprйter en fonction de la structure constitutionnelle de l’Etat en cause. On peut ajouter ici que la structure constitutionnelle belge ne s’inscrit pas parmi les plus simples, en ouvrant ainsi des larges plages pour des recherches et des trouvailles dans le domaine de l’interprйtation conventionnelle. D’ailleurs, on peut discerner la confirmation de cette jurisprudence, mutatis mutandis, dans les affaires contre le Royaume-Uni. La Commission a trouvй que, dans les cas d’espиce, les griefs ne touchaient pas le «corps lйgislatif», car ils йtaient en rapport, respectivement, avec la formation d’une institution du pouvoir local et un forum sans aucune compйtence lйgislative. L’article 3 n’est pas applicable, comme confirmй par la jurisprudence dans d’autres affaires, а la formation des Conseils communaux et Caisses d’assistance sociale en Belgique, qui ne sont pas dotйs d’un pouvoir lйgislatif au sens de la Constitution belge. Il en va de mкme pour les Conseils mйtropolitains de comtй au Royaume-Uni.

Un йlйment important de la norme conventionnelle en question est la formation du «corps lйgislatif ». L’expйrience nous dйmontre que les Etats, en accomplissant cette tвche importante, se donnent des moyens juridiques et autres qui diffиrent sensiblement. Dans leurs ordres juridiques internes respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’йligibilitй de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas d’obstacle. Ils jouissent en la matiиre d’une large marge d’apprйciation, mais il appartient а la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation de cette norme conventionnelle. La Cour doit s’assurer que lesdites conditions ne rйduisent pas les droits йlectoraux au point de les atteindre dans leur substance mкme et de les priver de leur effectivitй. De plus, il lui faut s’assurer qu’elles poursuivent un but lйgitime et que les moyens employйs ne se rйvиlent pas disproportionnйs. Spйcialement, elles ne doivent pas contrecarrer «la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps lйgislatif». Comme critиres sur lesquels on s’appuie pour construire la motivation de dйcisions, les organes de Strasbourg prennent en considйration certains fragments textuels de l’article 3. On trouve ici la prescription des йlections «libres» et organisйes «au scrutin secret», se dйroulant «а des intervalles raisonnables» et «dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple». En dehors de ces critиres, il n’existe ni restrictions ni obligations positives. Ainsi, la Cour, se prononзant dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt, a dit qu’il n’y a aucune obligation d’introduire un systиme йlectoral dйterminй, tel que la proportionnelle ou le vote majoritaire а un ou deux tours.

Parallиlement, la Cour йtait toujours consciente de toutes les difficultйs qui pouvaient se manifester au sein d’un phйnomиne d’une telle complexitй. Il est utile, sous cet angle, de reproduire une large citation de cette mкme affaire belge. «Les systиmes йlectoraux cherchent а rйpondre а des objectifs parfois peu compatibles entre eux: d’un cфtй reflйter de maniиre approximativement fidиle les opinions du peuple, de l’autre canaliser les courants de pensйe pour favoriser la formation d’une volontй politique d’une cohйrence et d’une clartй suffisantes. Dиs lors, le membre de phrase «conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps lйgislatif» implique pour l’essentiel, outre la libertй d’expression dйjа protйgйe, du reste, par l’article 10 de la Convention, le principe de l’йgalitй de traitement de tous les citoyens dans l’exercice de leur droit de vote et de leur droit de se prйsenter aux suffrages.

Il ne s’ensuit pourtant pas que tous les bulletins doivent avoir un poids йgal quant au rйsultat, ni tout candidat des chances йgales de l’emporter. Ainsi, aucun systиme ne saurait йviter le phйnomиne des «voix perdues».

Aux fins d’application de l’article 3 du Protocole N°1, tout systиme йlectoral doit s’apprйcier а la lumiиre de l’йvolution politique du pays, de sorte que des dйtails inacceptables dans le cadre d’un systиme dйterminй peuvent se justifier dans celui d’un autre pour autant du moins que le systиme adoptй rйponde а des conditions assurant «la libre expression du peuple sur le choix du corps lйgislatif».

Le 1^er juillet 1997, la Cour europйenne des Droits de l’Homme a rendu son arrкt dans l’affaire Gitonas et autres c. Grиce (Recueil des Arrкts et Dйcisions, N°42, pp.1217-1265) . Celle affaire a йtй dйfйrйe а la Cour sous la forme de trois affaires distinctes (Gitonas et autres c. Grиce, Kavaratzis c. Grиce et Giakoumatos c. Grиce) par la Commission europйenne des Droits de l’Homme. A son origine se trouvent cinq requкtes dirigйes contre la Rйpublique hellйnique par cinq ressortissants de cet Etat. Invoquant l’article 3 du Protocole N°1, ils se plaignaient de l’annulation de leur йlection au Parlement grec, fondйe sur le fait qu’ils avaient exercй pendant un certain temps des fonctions publiques durant les trois annйes prйcйdant celle-ci. La Commission, dans ses rapports, a formulй l’avis, par neuf voix contre huit dans le cas de MM. Gitonas et autres, par seize voix contre douze dans celui de M. Kavaratzis et par quatorze voix contre douze dans celui de M. Giakoumatos, qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole N°1. Selon la Commission, le systиme d’inйligibilitйs instaurй par le paragraphe 3 de l’article 56 de la Constitution est empreint d’incohйrence. En premier lieu, des titulaires de postes publics beaucoup plus importants que ceux occupйs par les requйrants, tels que les ministres, les maires ou plusieurs autres hauts fonctionnaires, qui ont bien davantage la possibilitй d’influencer le corps йlectoral, йchappent aux restrictions de ce paragraphe. En deuxiиme lieu, aucun compte n’est tenu du moment prйcis de l’exercice des fonctions donnant lieu а l’inйligibilitй - dont la durйe du reste est trиs brиve -, pendant la pйriode de trois ans prйcйdant les йlections. En troisiиme lieu, la prйsomption quasi irrйfragable d’inйligibilitй instituйe par ledit paragraphe empкche les tribunaux d’examiner la nature du poste visй, la durйe effective de son exercice et le niveau de responsabilitй qu’il implique. Enfin, il n’a pas йtй йtabli, en l’espиce, que les intйressйs avaient tirй profit de l’exercice de leurs fonctions ou bйnйficiй d’un avantage par rapport aux autres candidats. Considйrant que l’annulation de leur йlection n’йtait pas justifiйe par le souci de protйger l’йlectorat grec, la Commission conclut а la violation de l’article 3 du Protocole N°1.

La Cour, saisie de cette affaire, a maintenu les positions prises dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique. En outre, elle a attirй l’attention, plus particuliиrement, sur le fait que les Etats disposent d’une grande latitude pour йtablir, dans leur ordre constitutionnel, des rиgles relatives au statut de parlementaires, dont les critиres d’inйligibilitйs. Quoique procйdant d’un souci commun - assurer l’indйpendance des йlus mais aussi la libertй des йlecteurs -, ces critиres varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres а chaque Etat; la multitude de situations prйvues dans les constitutions et les lйgislations йlectorales de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe dйmontre la diversitй des choix possibles en la matiиre. Aucun de ces critиres ne devrait cependant кtre considйrй comme plus valable qu’un autre, а condition qu’il garantisse l’expression de la volontй du peuple а travers des йlections libres, honnкtes et pйriodiques.

Dans le cas d’espиce, la Cour note que le paragraphe 3 de l’article 56 de la Constitution, qui a йtй appliquй aux requйrants, йtablit une inйligibilitй а la fois relative et dйfinitive: elle empкche certaines catйgories de titulaires de fonctions publiques - parmi lesquels les fonctionnaires publics rйmunйrйs et les agents des personnes morales de droit public et des entreprises publiques - de se prйsenter aux suffrages et d’кtre йlus dans toute circonscription oщ ils ont exercй leurs fonctions pour plus de trois mois pendant les trois annйes prйcйdant les йlections; elle ne peut en outre кtre levйe par la dйmission prйalable de l’intйressй, comme le prйvoit pour certaines autres catйgories d’agents publics le paragraphe 1 du mкme article.

Or, une telle inйligibilitй, dont l’йquivalent se retrouve dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, vise un double objectif, essentiel pour le bon fonctionnement et le maintien du rйgime dйmocratique: d’une part, assurer l’йgalitй des moyens d’influence entre les candidats de diverses tendances politiques, car les titulaires de fonctions publiques peuvent parfois кtre abusivement avantagйs au dйtriment des autres; d’autre part, prйserver le corps йlectoral de pressions de ces titulaires qui, en raison mкme de leurs fonctions, sont amenйs а prendre de nombreuses et importantes dйcisions et disposent d’un grand prestige aux yeux de leurs administrйs de sorte qu’ils pourraient orienter leur choix йlectoral (par. 40 de l’arrкt).

En ce qui concerne le prйtendu traitement privilйgiй que rйserverait le paragraphe 1 de l’article 56 а certaines catйgories de fonctionnaires et d’hommes politiques qui, de par leur situation, seraient mieux placйs pour influencer les йlecteurs, la Cour partage les arguments avancйs par le Gouvernement а ce sujet: а la diffйrence des fonctions mentionnйes au paragraphe 3 de l’article 56, qui relиvent plutфt de postes administratifs, celles visйes au paragraphe 1 ont comme caractйristique commune leur nature politique et l’йlйment de responsabilitй politique qui en dйcoule. Les maires et prйsidents de communes, mais aussi les parlementaires, tirent leur lйgitimitй directement du suffrage des йlecteurs. Les gouverneurs ou prйsidents des conseils d’administration de personnes morales de droit public et autres fonctionnaires de haut rang, nommйs par le gouvernement, conзoivent et appliquent la politique de ce dernier dans leurs domaines d’activitй et sont ainsi soumis, tout comme les ministres, au contrфle parlementaire.

Quant а la dйtermination objective des critиres d’inйligibilitй, consacrйe par le paragraphe 3 de l’article 56 et qui empкcherait la Cour suprкme spйciale de se prononcer selon le cas d’espиce, la Cour (CEDH) ne la juge pas dйraisonnable, compte tenu de l’extrкme difficultй pratique d’apporter la preuve de l’exploitation d’une fonction publique а des fins йlectorales (par. 41 de l’arrкt).

Par ces motifs, la Cour, а l’unanimitй, dit, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 du Protocole N°1.

On trouve de parallиles avec l’affaire susnommйe dans une affaire rйcente: Ahmed et autres c. Royaume-Uni (Arrкt de la Cour du 2.9.1998). Les quatres requйrants, tous citoyens britanniques, occupaient а l’йpoque pertinente des postes permanents auprиs de diffйrentes collectivitйs locales. Les dolйances portйes devant les organes de la Convention par les intйressйs tirent leur origine de l’adoption et de la mise en њuvre de mesures lйgislatives destinйes а restreindre l’engagement de certaines catйgories de fonctionnaires locaux dans la politique, y compris leur droit de se porter candidats а des йlections au plan local, national et europйen et de participer а des campagnes йlectorales. La Commission a dйclarй cette requкte recevable et a conclu а l’unanimitй а la non-violation de l’article 3 du Premier Protocole. Dans sa motivation on trouve, entre autres, l’argument que rien n’empкche les requйrants de dйmissionner de leurs postes afin de se prйsenter aux йlections. La Cour a exposй son raisonnement dans les par. 75 et 76 de cet arrкt en les rйdigeant dans les termes suivants:

«75. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n°1 implique des droits subjectifs: le droit de vote et le droit de se porter candidat а des йlections. Si importants qu’ils soient, ces droits ne sont toutefois pas absolus. Comme l’article 3 les reconnaоt sans les йnoncer en termes exprиs ni moins encore les dйfinir, il y a place pour des limitations implicites. Dans leurs ordres juridiques internes respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’йligibilitй de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. La Cour considиre que les restrictions mises au droit des requйrants de se porter candidats а des йlections doivent кtre envisagйes а la lumiиre du but poursuivi par le lйgislateur lorsqu’il a adoptй le rиglement, а savoir garantir l’impartialitй politique des intйressйs. Ce but doit кtre jugй lйgitime et permettre de restreindre l’exercice par les requйrants du droit subjectif de se prйsenter а des йlections que leur garantit l’article 3 du Protocole n°1; d’un autre cфtй, on ne peut soutenir que les restrictions litigieuses portent atteinte а la substance mкme des droits garantis aux intйressйs par ladite clause, puisqu’elles ne s’appliquent qu’aussi longtemps qu’ils occupent des postes soumis а des restrictions sur le plan politique; de surcroоt, chacun des requйrants, s’il est dйsireux de se faire йlire dans une assemblйe, a la facultй de dйmissionner de son poste.

L’arrivйe des pays de l’Europe centrale et orientale a йgalement concernй, dans un certain sens, la jurisprudence en question. Les positions principales des organes de la CEDH n’ont pas йtй mises en cause, elles ont trouvй plutфt leur approbation. C’est ainsi qu’on peut mentionner, par exemple, les requкtes dirigйes contre la Bulgarie ou la Lituanie sous l’angle de l’article 3 du Protocole N°1. La requкte bulgare concernait l’annulation, par la Cour constitutionnelle, de l’йlection du requйrant au Parlement national au motif qu’il avait la double nationalitй, bulgare et amйricaine, au moment de son йlection. Il y a lieu de noter que, dans cette affaire, le Gouvernement a йtй d’avis que l’arrкt rendu en l’espиce par la Cour constitutionnelle n’йtait pas bien-fondй et a considйrй qu’il y avait eu dиs lors violation de la Convention. La Commission ne s’est pas estimйe liйe par l’avis du Gouvernement et a procйdй а une йvaluation autonome des faits de la cause. En prenant appui sur la marge d’apprйciation rйservйe а l’Etat en matiиre d’йlection, elle a conclut que la Cour constitutionnelle n’avait pas agi de faзon arbitraire ou dйraisonnable lorsque, sur la base des йlйments en sa possession, elle a йtй d’avis que le requйrant ne remplissait pas les conditions prйvues par la loi pour кtre йlu (n° 28858/95 dйc. 25.11.96). Par consйquence, cette requкte a йtй dйclarйe irrecevable.

La requкte lituanienne, d’ailleurs toute rйcente, contient des parallиles avec cette premiиre. Le requйrant, ayant aussi la double nationalitй, lituanienne et amйricaine, a essayй de tenter sa chance dans des йlections prйsidentielles. Le Collиge йlectoral suprкme de Lituanie a refusй d’inscrire le prйtendant sur une liste йlectorale des candidats, prenant en compte le serment prкtй а un Etat йtranger auquel le prйtendant n’avait pas envie de renoncer. La cour rйgionale a maintenu cette dйcision, en se basant sur l’article 56 de la Constitution de la Rйpublique de Lituanie. Devant la Commission europйenne des Droits de l’Homme, le requйrant a formulй plusieurs griefs, parmi lesquels figurait йgalement le grief sous l’angle de l’article 3 du Protocole N°1. Une tentative a йtй faite de dйmontrer que la position du Chef d’Etat, dotйe de certaines compйtences dans le domaine de l’activitй lйgislative, se rapproche beaucoup de celle du corps lйgislatif. Mais la Commission se sentait obligйe de rappeler la jurisprudence selon laquelle la Convention n’est pas applicable en cas d’йlection d’un Chef d’Etat (N°15344/89, Habsburg-Lothringen c. Autriche, dйc. 14.12.89, D.R. 64, p. 211), c’est-а-dire que le grief en question йchappe а la compйtence de la Convention «ratione materiae». Une approche analogique de la part de la Commission est devenue traditionnelle pour les questions liйes au rйfйrendum.

On ne peut pas terminer ce bref rapport sans йvoquer d’autres tentatives, d’ailleurs rйpйtitives, d’utiliser le facteur йlectoral pour formuler des griefs sous l’angle des articles 6, 9, 10, 13, 14. En principe, ni l’article 9 ni l’article 10 de la Convention ne garantissent le droit de vote en tant que tel (N° 27614/95, dйc. 21.5.1997, D.R., 89-A, p. 76). Devant l’absence de l’applicabilitй ou de violations de ces articles, il est pratiquement impossible d’envisager des perspectives d’application des articles 13 et 14 de la Convention. Pour ce qui concerne l’article 6, ce sont plutфt des questions patrimoniales, se situant en marge des йlections comme telles, qui se posent. Dans ce sens, l’affaire rйcente (dйcision de la Cour du 21 octobre 1997) Pierre-Bloch c. France peut кtre citйe comme exemple. Candidat de l’Union pour la dйmocratie franзaise (UDF), M. Jean-Pierre Pierre-Bloch participa aux йlections lйgislatives des 21 et 28 mars 1993 dans le 19^e arrondissement de Paris et fut йlu dйputй а l’Assemblйe Nationale. Ce nouvel йlu, comme prйvu par la lйgislation nationale, a dйposй son compte de campagne йlectorale devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La Commission nationale a rendu sa dйcision, dans laquelle elle a rejetй le compte de campagne de l’intйressй en raison du dйpassement du plafond lйgal de 500 000 FF. En outre, elle a saisi le Conseil constitutionnel en application de l’article 136-1 du code йlectoral. Par sa dйcision du 24 novembre 1993, le Conseil constitutionnel a dйclarй M. Pierre-Bloch inйligible pendant un an а compter du 28 mars 1993 et dйmissionnaire d’office de son mandat de dйputй. Ultйrieurement, le Conseil constitutionnel a modifiй sa dйcision en ce qui concerne le montant des dйpenses йlectorales effectuйes par le requйrant, tout en prйcisant que cette rectification n’йtait pas de nature а remettre en cause le prononcй de l’inйligibilitй de M. Pierre-Bloch et de sa dйmission d’office. De plus, la Commission nationale a fixй la somme de 59 572 FF que M. Pierre-Bloch йtait tenu de verser au Trйsor public en guise de sanction, fondйe sur le montant du dйpassement du plafond des dйpenses йlectorales.

La Commission a retenu la requкte et, dans son rapport du 1er juillet 1996, elle a exprimй l’avis qu’il n’y a eu violation ni de l’article 6 § 1 (neuf voix contre huit) ni de l’article 13 (neuf voix contre huit) ni de l’article 14 (unanimitй). La Cour, aprиs avoir examinй cette affaire, a conclu а la majoritй (sept voix contre deux) que ni l’article 6 § 1 ni l’article 13 de la Convention ne s’appliquent en l’espиce. En outre, elle a dit, а l’unanimitй, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tirй de l’article 14 de la Convention.

La motivation sommaire d’une telle dйcision peut кtre rйsumйe comme suit: il est vrai que la procйdure litigieuse avait un enjeu patrimonial pour le requйrant, mais cet aspect patrimonial de la procйdure ne confиre pas pour autant а celle-ci une nature «civile» au sens de l’article 6 §1. En mкme temps, l’obligation de verser au Trйsor public une somme йgale au montant du dйpassement du plafond des dйpenses йlectorales ne peut pas s’analyser en une amende, et la nature d’une telle sanction ne place pas la question dans la sphиre «pйnale». Donc, l’article 6 § 1 n’entrait pas non plus en jeu sous son aspect pйnal. Pour ce qui concerne la violation allйguйe de l’article 14, le requйrant n’a pas repris le grief de discrimination fondйe sur des opinions politiques devant la Cour. Dans ces conditions, et dans la mesure oщ aucune question ne peut en principe se poser au regard de cette disposition prise isolement, la Cour ne voit pas de raison de l’examiner d’office. Enfin, pour le dernier grief du requйrant, qui affirmait de ne pas avoir bйnйficiй d’un recours effectif devant les juridictions internes dans la mesure oщ le Conseil constitutionnel a statuй en premier et dernier ressort, la Cour a rappelй que le droit de recours prйvu par l’article 13 ne peut concerner qu’un droit protйgй par la Convention. Partant, eu йgard а ces dйcisions quant aux griefs tirйs des articles 6 §1 et 14, la Cour conclut que l’article 13 ne s’applique pas en l’espиce.

En guise de conclusion, on peut constater que la jurisprudence des organes de la Convention europйenne des Droits de l’Homme, bien que loin d’кtre approuvйe а l’unanimitй, n’a pas donnй, en tout cas jusqu’а ce jour, de tйmoignages des grandes victoires du cфtй de requйrants. Vraisemblablement, cela s’explique par un ensemble des circonstances, parmi lesquelles on peut mentionner les suivantes. Premiиrement, comme dйjа dit, l’article 3 du Protocole N°1 laisse aux Etats contractants une libertй importante dans le domaine de l’organisation des йlections lйgislatives. Les systиmes nationaux savent l’utiliser en connaissance de cause et avec la prudence nйcessaire afin d’йviter tous les dangers politico-juridiques. L’expйrience, accumulйe historiquement, n’est pas а exclure non plus. D’un autre cфtй, les requкtes sous cet angle restent peu nombreuses. Il n’est pas facile pour les requйrants potentiels d’orienter utilement leurs griefs sans avoir sous la main les itinйraires victorieux jalonnйs par les dйcisions des institutions de Strasbourg. Ces derniиres, d’ailleurs, montrent aussi une grande prudence tout en йvitant d’aborder et de trancher les questions qui ne se posent pas carrйment devant eux. Donc, les nouvelles perspectives des affaires de ce genre vont кtre liйes avec le travail de la nouvelle Cour europйenne des Droits de l’Homme.