La Constitution

Loi N°01/94 du 18 mars 1994
portant révision de la Constitution gabonaise

Loi n°3/91du 26 mars 1991
portant Constitution de la République gabonaise
(modifiée par la Loi 01/94 du 18 mars 1994 portant révision de la Constitution gabonaise)

Loi N°01/94 du 18 mars 1994
portant révision de la Constitution gabonaise

Loi n°3/91 du 26 mars 1991
portant Constitution de la République gabonaise
modifiée par la Loi 01/94 du 18 mars 1994
portant révision de la Constitution gabonaise

Préambule

TITRE PRELIMINAIRE
DES PRINCIPES ET DES DROITS FONDAMENTAUX

Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement.
La liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion sont garanties à tous, sous réserve du respect de l'ordre public.
La liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire de la République gabonaise, d'en sortir et d'y revenir est garantie à tous les citoyens gabonais sous réserve du respect de l'ordre public.
Les droits de la défense, dans le cadre d'un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi.
Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'Etat.
Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes et le plein exercice de leurs droits sont fixées par la loi.
Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions.
L'Etat, selon les possibilités, garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement personnel préservé, le repos et les loisirs.
Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l'étranger bénéficie de la protection et de l'assistance de l'Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux.
Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi.
Tout gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d'y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l'ordre public et de la loi.
Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d'épidémies ou pour protéger des personnes en danger.
Le droit de former des associations, des partis ou des formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et mentale de l'individu.

Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d'intérêt social ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques, peuvent être interdits selon les termes de la loi.

Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou à l'intégrité de la République sont punis par la loi.
La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l'Etat.
L'Etat a le devoir d'organiser un recensement général de la population tous les dix ans.
Les soins donnés aux enfants et leur éducation constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide de l'Etat et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l'obligation scolaire, de décider de l'éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l'Etat, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l'assistance que leur développement physique, intellectuel et moral.
La protection de la jeunesse contre l'exploitation et contre l'abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l'Etat et les collectivités publiques.
L'Etat garantit l'accès légal de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon les possibilités, sur la base de la gratuité.

La collation des grades demeure la prérogative de l'Etat ; toutefois, la liberté de l'enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi.

La loi fixe les conditions de participation de l'Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement reconnus d'utilité publique. Dans les établissements publics d'enseignement, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande des parents, dans les conditions déterminées par les règlements.

La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé en tenant compte de leur spécificité.
La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer en proportion de ses ressources au financement des dépenses publiques.

La Nation proclame, en outre, la solidarité de tous devant les charges qui résultent des calamités naturelles et nationales.
Chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l'obligation de protéger et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République.
La défense de la Nation et la sauvegarde de l'ordre public sont assurées essentiellement par les forces de défense et de sécurité nationales. En conséquence, aucune personne, aucun groupement de personnes, ne peuvent se constituer en milice privée ou groupements paramilitaire ; les forces de défense et de sécurité nationales sont au service de l'Etat.

En temps de paix, les forces armées gabonaises peuvent participer aux travaux de développement économiques et social de la Nation.
Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s'il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.

Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes, dans les délais fixés par la loi.

TITRE PREMIER
DE LA REPUBLIQUE ET DE LA SOUVERAINETE

TITRE II
DU POUVOIR EXECUTIF

I - DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 8. - Le Président de la République est le chef de l'Etat ; il veille au respect de la Constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords et des traités.

Il détermine, en concertation avec le gouvernement, la politique de la Nation.

Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier Ministre.

Article 9. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle.

Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Au second tour, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 10. - Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour Constitutionnelle déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en compétition au second tour.

La Cour constitutionnelle peut proroger les délais prévus conformément à l'article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de la Cour constitutionnelle. Si l'application des dispositions du présent alinéa a pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration du mandat du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à l'élection de son successeur.

Sont éligibles à la présidence de la République tous les gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante ans au moins et de soixante-dix ans au plus. Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaises ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut à partir de la quatrième génération.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 11. - Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième année suivant son élection.

L'élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour en solliciter un autre.

Si le Président de la République en exercice se porte candidat, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l'annonce officielle de sa candidature jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, l'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire.

Article 11a. - La prestation de serment marque le début du mandat présidentiel. Elle ne peut avoir lieu avant la décision de la Cour constitutionnelle relative au contentieux électoral dont elle serait saisie. La décision de la Cour constitutionnelle intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du quinzième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection.

S'il n'y a pas contentieux, le Président de la République élu ou réélu prête serment à l'expiration du mandat du Président en exercice.

S'il y a contentieux, le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle.

En cas de décès ou d'empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu intervenant avant l'expiration du mandat de celui-ci, le Président élu prête immédiatement serment s'il n'y a pas contentieux. En cas de contentieux, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.

Le décès ou l'empêchement définitif du Président élu ou réélu, intervenant dans la période qui sépare la proclamation des résultats de l'expiration du mandat du Président en exercice ou de la décision de la Cour constitutionnelle en cas de contentieux, entraîne la reprise de l'ensemble des opérations électorales dans les conditions et délais prévus à l'article 10 ci-dessus. Dans ce cas, une fois la vacance constatée, les fonctions du Président de la République sont assurées conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.

Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un nouveau mandat présidentiel,
l'Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.

Article 12. - Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, en présence du Parlement, de la Cour constitutionnelle, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le drapeau national :

Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous.

Article 13. - En cas de vacance de la présidence de la République, pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement définitif de son titulaire constatés par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le Président du Sénat ou, si ce dernier à son tour est empêché, par le premier vice-Président de l'Assemblée nationale.

L'autorité qui assure l'intérim du Président de la République, dans les conditions du présent article, ne peut se porter candidat à l'élection présidentielle.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Article 14. - Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et l'activité privée à caractère lucratif.

Article 15. - Le Président de la République nomme le Premier Ministre.

Il met fin à ses fonctions de sa propre initiative ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 16. - Le Président de la République convoque et préside le conseil des Ministres et en arrête l'ordre du jour. Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 17. - Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale ou le gouvernement.

Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour constitutionnelle.

En cas de rejet du recours par la Cour constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les conditions et délais prévus ci-dessus.

Article 18. - Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du gouvernement, ou sur proposition de l'Assemblée nationale prise à la majorité absolue, peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution en touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue conformément à l'article 17 ci-dessus.

Article 19. - Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Toutefois, le recours à cette prérogative, limitée à deux fois au cours d'un même mandat présidentiel, ne peut intervenir consécutivement dans les douze mois qui suivent la première dissolution.

Les élections générales ont lieu trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la publication du décret portant dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de plein droit pour une durée de quinze jours.

Si, à l'issue de la seconde dissolution, une majorité ne lui est pas favorable, le Président de la République peut présenter sa démission.

Le Président de l'Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle en vue de l'organisation de nouvelles élections présidentielles.

Le corps électoral est convoqué dans le délai de trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la démission du Président de la République, conformément à l'article 13.

Article 20. - Le Président de la république nomme, en Conseil des Ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l'Etat, en particulier les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.

Une loi organique définit le mode d'accession à ces emplois.

Article 21. - Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 22. - Le Président de la République est le chef suprême des forces armées et de sécurité. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 23. - Le Président de la République a le droit de grâce.

Article 24. - Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale par des messages qu'il fait lire par le Président de cette institution. A sa demande, il peut être entendu par le Parlement. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, l'Assemblée nationale est réunie spécialement à cet effet.

Article 25. - Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du Conseil des Ministres et consultation du bureau de l'Assemblée nationale, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état du siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.

Article 26. - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend par ordonnance, pendant les intersessions, dans les moindres délais, les mesures exigées par les circonstances et après consultation officielle du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée nationale ainsi que de la Cour constitutionnelle.

Il en informe la Nation par un message.

Pendant les sessions, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.

Article 27. - Les actes du Président de la République autres que ceux visés aux articles 15 alinéa premier, 17 alinéas premier, deuxième et troisième, 18, 19, 23, 24, 78, 79, 98 et 116, doivent être contresignés par le Premier Ministre et les Ministres chargés de leur exécution.

II - DU GOUVERNEMENT

Article 28. - Le gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l'autorité du Président de la République et en concertation avec lui.

Il dispose, à cet effet, de l'administration et des forces de défense et de sécurité.

Le gouvernement est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée nationale, dans les conditions et les procédures prévues par la présente Constitution.

Article 28a. - Après sa nomination et délibération du conseil des Ministres, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d'un vote de confiance.

Article 29. - Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 20 susmentionné, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Il supplée le Président de la République dans les cas précités. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du gouvernement.

L'intérim du Premier Ministre est assuré par un membre du gouvernement désigné par un décret du Président de la République selon l'ordre de nomination du décret fixant la composition du gouvernement.

Le Ministre assurant l'intérim du Premier Ministre est investi, à titre temporaire, de la plénitude des pouvoirs du Premier Ministre.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les membres du gouvernement chargés de leur exécution.

Article 29a. - Le Premier Ministre peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du conseil des Ministres et information des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l'état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.

La proclamation de l'état d'alerte, par arrêté du Premier Ministre, a lieu après délibération du conseil des Ministres et consultation du bureau de l'Assemblée nationale.

La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état d'alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.

Article 30. - Les projets de loi, d'ordonnances et de décrets réglementaires sont délibérés, en Conseil des Ministres, après avis de la Cour administrative.

Article 31. - Le gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres d'Etat, des Ministres et des secrétaires d'Etat.

Le Premier Ministre est le chef du gouvernement.

Les membres du gouvernement sont choisis au sein du parlement et en dehors de celui-ci. Ils doivent être âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

Un membre du gouvernement est éligible à un mandat national et à un mandat local.

Article 32. - Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Une loi organique fixe les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement et énumère les autres fonctions publiques et activités privées dont l'exercice est incompatible avec leurs fonctions.

Article 33. - Les membres du gouvernement sont politiquement solidaires. Ils sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 34. - Les fonctions du gouvernement cessent à l'issue de la prestations de serment du Président de la République, et à l'issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle.

En cas de démission, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernement.

TITRE III
DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 35. - Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Il doivent être âgés de quarante ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.

Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement au terme de leur mandat.

Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement de chacune des chambres.

Article 36. - Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Article 37. - Une loi organique fixe, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article 38. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre intéressée sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue jusqu'à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l'immunité parlementaire.

Article 39. - Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote. Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 40. - Chaque membre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son Président et de son bureau.

Les Présidents et les autres membres des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus par leur pairs, pour une durée respectivement de trente et de trente-six mois renouvelable, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la chambre concernée.

A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d'un vote de défiance, à la majorité absolue.

Article 41. - Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre le troisième mardi de mars et prend fin, au plus tard, la quatrième vendredi de juin. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre et prend fin, au plus tard, le troisième vendredi de décembre.

L'ouverture de la session est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant le premier jour ouvrable qui suit.

Article 42. - Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu à l'article 326 ci-dessus.

Article 43. - Les chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.

Article 44. - Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.

Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d'Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.

Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un chef d'Etat ou de gouvernement étranger.

Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande , soit du Président de la république, soit du Premier Ministre ou d'un cinquième de ses membres.

Article 45. - Chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.

Article 46. - Le Parlement jouit de l'autonomie financière.

TITRE IV
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF
ET LE POUVOIR LEGISLATIF

Article 47. - En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :

- l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ;

- les sujétions imposées aux gabonais et aux étrangers en leur personne et en leur biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment ;

- l'organisation de l'état civil ;

- la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ;

- les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits ;

- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales

- l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'organisation des offices ministériels et publics, les professions d'officiers ministériels ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie ;

- l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège�;

- le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;

- le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé ;

- la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes ;

- l'organisation générale administrative et financière ;

- la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d'impôts ;

- les conditions de participation de l'Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;

- le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l'habitat ;

- la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ;

- la protection de la nature et de l'environnement ;

- le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- les emprunts et engagements financiers de l'Etat ;

- les programmes d'action économique et sociale ;

- les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation ;

- les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;

- les lois de programme fixant les objectifs de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale ;

La loi détermine, en outre, les principes fondamentaux :

- de l'enseignement ;

- de la santé ;

- du droit du travail ;

- du droit syndical, y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;

- de la mutualité et de l'épargne ;

- de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.

Article 48. - Toutes les ressources et charges de l'Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet de loi de finances annuelle déposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale à l'ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le trente octobre.

Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des Ministres et signée par le Président de la République. être créées, s'il s'agit d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement à compter du premier janvier.

La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement, établi par le gouvernement accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement au plus tard au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné.

Article 49. - La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 50. - La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.

Article 51. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles font l'objet de décrets du Président de la République.

Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les Ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.

Article 52. - Le gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, l'autorisation de faire prendre par ordonnances, pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des Ministres, après avis de la Chambre administrative et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session.

Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d'amendements.

En l'absence d'une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité.

Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.

Article 53. - L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement.

Article 54. - Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Cour administrative et déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du parlement.

Au nom du Premier Ministre, un membre du gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en d'exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du Parlement.

Le projet ou la proposition d'un loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.

Toute proposition de loi transmise au gouvernement par le Parlement et qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans un délai de soixante jours est d'office mise en délibération au sein du Parlement.

Article 55. - Les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

Si le gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

Article 56. - S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, au sens de l'article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au gouvernement en vertu de l'article 52, le Premier Ministre peut soulever l'irrecevabilité, ainsi que le Président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres.

En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours.

Article 57. - L'ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Le gouvernement est informé de l'ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions.

Le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement disposent du droit d'accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires.

Article 58. - L'urgence du vote d'une loi peut être demandée soit par le gouvernement, soit par les membres du Parlement, à la majorité absolue.

S'agissant de l'urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.

Article 58a. - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.

Si la Commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue définitivement.

Si la Commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s'il est adopté séparément par chacune des chambres.

La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 48 ci-dessus.

Article 59. - Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.

Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à la commission compétente.

Article 60. - Les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale.

Les lois organiques, avant leur promulgation, sont déférées à la Cour constitutionnelle par le Premier Ministre.

Article 61. - Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif sont les suivants : les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure exercée par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 63 de la présente Constitution.

Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du gouvernement. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'interpellations du gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement.

L'exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d'information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

Article 62. - Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête et de contrôle.

Une séance par semaine est consacrée à l'examen des questions orales relatives à l'actualité.

Article 63. - Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle ait été posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 64. - L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par au moins un quart des membres de l'Assemblée nationale.

Le vote de la motion de censure ne peut avoir lieu que trois jours francs après son dépôt. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.

En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'article 65 ci-dessous.

Article 65. - Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse sa confiance au Premier Ministre, celui-ci doit remettre immédiatement sa démission au Président de la République.

La démission du Premier Ministre est alors nommé dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 66. - La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions des articles 25, 26 et 50 ci-dessus.

TITRE V
DU POUVOIR JUDICIAIRE

I - DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Article 67. - La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour judiciaire, la Cour administrative, la Cour des comptes, les cours d'appel, les tribunaux, la Haute cour de justice et les autres juridictions d'exception.

Article 68. - La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi.

Article 69. - Le Président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution, notamment dans son article 36. Il est assisté du Conseil supérieur de la Magistrature et des présidents des Cours judiciaires, administratives et des comptes.

Article 70. - Le Conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats.

Article 71. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République assisté du Ministre chargé de la justice, vice-président.

Le pouvoir législatif est représenté au sein du Conseil supérieur de la magistrature par trois députés et deux sénateurs choisis par le Président de chaque chambre du Parlement dans des groupes parlementaires différents, et ayant voix consultative.

Le Ministre chargé des Finances assiste au Conseil supérieur de la magistrature avec voix consultative.

Article 72. - La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.

II - DE LA COUR JUDICIAIRE

Article 73. - La Cour judiciaire est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et pénale.

Chaque chambre délibère séparément selon son chef de compétence.

La Cour judiciaire peut siéger toute chambre réunie dans les conditions prévues par la loi.

Les arrêts sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée.

Article 73a. - Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire ainsi que des cours d'appels et des tribunaux de première instance compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale.

III - DE LA COUR ADMINISTRATIVE

Article 74. - La Cour administrative est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative.

Article 75. - Outre ses compétences juridictionnelles, la Cour administrative est consultée dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'article 75b ci-dessous, et d'autres lois.

Article 75a. - Les arrêts de la Cour administrative sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée.

Article 75b. - Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative

IV - DE LA COUR DES COMPTES

Article 76. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet :

- elle assure le contrôle de l'exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ;

- elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;

- Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participations financières publiques ;

- elle juge les comptes des comptables publics ;

- Elle déclare et apure les gestions de fait ;

- elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

Article 77. - Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la cour des comptes ainsi que les règles de procédure suivie devant elle.

V - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET
DES AUTRES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Article 78. - La Haute cour de justice est une juridiction d'exception non permanente.

Elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

Le Président de la République est mis en accusation par la Parlement, statuant à la majorité des deux tiers d ses membres au scrutin public.

Pendant l'intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Les présidents et vice-présidents de corps constitués, les membres du gouvernement et les membres de la cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la haute cour de justice des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et coauteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat.

Dans ce cas, la haute cour de justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des chambres du Parlement, soit par le Procureur général près de la cour judiciaire agissant d'office ou sur saisine de toutes personnes intéressées.

Article 79. - La haute cour de justice est liée, à l'exception du jugement du Président de la République, par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Article 80. - La haute cour de justice est composée de treize membres dont sept magistrats professionnels désignés par le conseil supérieur de la magistrature et six membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Le Président et le Vice-président de la haute cour de justice sont élus parmi les magistrats visés à l'alinéa premier par l'ensemble des membres de cette institution.

Article 81. - Les règles de fonctionnement de la haute cour de justice, la procédure applicable devant elle et la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixés par une loi organique.

DES AUTRES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Article 82. - Les autres juridictions d'exception sont également des instances non permanentes, créées par la loi.

TITRE VI
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 83. - La cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

Article 84. - La cour constitutionnelle statue obligatoirement sur :

- la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires sensés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;

- les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale, du conseil national de la communication et du conseil économique et social, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution ;

- Les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat ;

- la régularité de toutes les élections politiques et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

La cour constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d'une élection, par tout électeur, tous candidat, tout parti politique ou le délégué du gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.

Article 85. - Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la cour constitutionnelle avant leur promulgation.

Les autres catégories de lois ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des chambres du Parlement ou un dixième des membres de chaque chambre, soit par les Présidents des cours judiciaire, administrative et des comptes, soit par tous citoyens ou toute personne morale lésée par la loi ou l'acte querellé.

La cour constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire, dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du gouvernement et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l'application de l'acte.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.

Article 86. - Tout justiciable peut, à l'occasion d'un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une exception d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une loi ou d'un acte qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux.

Le juge du siège apprécie le bien-fondé de ladite exception et, dans l'affirmative, saisie la cour constitutionnelle par voie d'exception préjudicielle.

La cour constitutionnelle statue dans le délai d'un mois. Si elle déclare la loi incriminée contraire à la Constitution, cette loi cesse de produire ses effets à compter de la décision.

Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d'une procédure de renvoi les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la cour.

Article 87. - Les engagements internationaux prévus aux articles 113 à 115 ci-après, doivent être différés avant leurs ratifications, à la cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale ou par un dixième des députés.

La cour constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ses engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Article 88. - En dehors des autres compétences prévues par la loi et la Constitution, la cour constitutionnelle dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution, à la demande du Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale ou par un dixième des députés.

Article 89. - la Cour constitutionnelle comprend neuf (9) membres qui portent le titre de Conseillers.

La durée du mandat des conseillers est de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Les neuf (9) membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit :

- trois nommés par le Président de la République dont deux juristes parmi lesquels un magistrat ;

- trois nommés par le Président de l'Assemblée nationale dont deux juristes parmi lesquels un magistrat ;

- trois nommés par le Président du Sénat dont deux juristes parmi lesquels un magistrat.

Le magistrat obligatoirement nommé par chacune des autorités visées à l'alinéa précédent est choisi sur une liste d'aptitude établie par les trois cours judiciaire, administrative et des comptes et les magistrats de l'administration centrale de la justice, de grade équivalent.

Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quarante ans d'âge et quinze ans d'expérience professionnelle, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l'Etat et âgées d'au moins quarante ans.

Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs.

En cas d'empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.

En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre nommé par l'autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

Les anciens Présidents de la République sont membres d'honneur de la Cour constitutionnelle avec voix consultative.

Article 90. - Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec toute autre fonction publique et avec toute activité professionnelle privée, sous réserve des exceptions prévues par la loi organique.

Les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République, devant le Parlement et les trois Cours judiciaire, administrative et des comptes réunis.

Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée devant le drapeau national :

"Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat."

Article 91. - La Cour constitutionnelle adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et aux présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l'attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire.

Article 92. - Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Article 93. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

TITRE VII
DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION

Article 94. - La communication audiovisuelle et écrite est libre en République gabonaise, sous réserve du respect de l'ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens.

Article 95. - Il est institué à cet effet un Conseil national de la communication, chargé de veiller :

- au respect de l'expression de la démocratie et de la liberté de la presse sur toute l'étendue du territoire ;

- à l'accès des citoyens à une communication libre ;

- au traitement équitable de tous les partis et associations politiques ;

- au respect des règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;

- au contrôle des programmes et de la réglementation en vigueur, en matière de communication, ainsi que des règles d'exploitation ;

- au respect des statuts des professionnels de la communication ;

- à l'harmonisation des programmes entre les chaînes publiques de radio et de télévision ;

- à la politique de production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ;

- à la promotion et au développement des techniques de communication et de la formation du personnel ;

- au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaînes de radio et de télévision publiques et privées ;

- au contrôle du contenu et des modalités de programmation des émissions de publicité diffusées par les chaînes de radio et de télévision publiques et privées ;

- au contrôle des cahiers des charges des entreprises publiques et privées ;

- à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les entreprises publiques et privées de la communication audiovisuelle ;

- à la défense et à l'illustration de la culture gabonaise.

Article 96. - En cas de violation de la loi par les parties intéressées, le Conseil national de la communication peut leur adresser des observations publiques et faire appliquer les sanctions appropriées.

Article 97. - Tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public sera tranché, à la diligence de l'une des parties, par la Cour constitutionnelle.

Article 98. - Le Conseil national de la communication comprend neuf membres désignés comme suit :

- trois par le Président de la République, dont un spécialiste de la communication ;

- trois par le Parlement, dont un spécialiste de la communication, à raison de deux par le Président de l'Assemblée nationale et d'un par le Président du Sénat ;

- et trois élus par les professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite.

Article 99. - Les membres du Conseil national de la Communication doivent avoir des compétences en matière de communication, d'administration publique, de sciences, de droit, de culture et d'arts, avoir une expérience professionnelle d'au moins quinze ans et d'être âgés d'au moins quarante ans.

Article 100. - La durée du mandat des membres du Conseil national de la Communication est de cinq ans, renouvelable une fois.

En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre nommé par l'autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

Article 101. - Le Président du Conseil national de la communication est élu par ses pairs.

En cas de vacance temporaire, le membre le plus âgé assure l'intérim.

Article 102. - Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la communication, ainsi que le régime des incompatibilités.

TITRE VIII
DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 103. - Le Conseil économique et social, sous réserve des dispositions des articles 8 alinéa 3, 28 alinéa premier et 53 ci-dessus, a compétence sur tous les aspects de développement économique, social et culturel :

- l'orientation générale de l'économie du pays ;

- la politique financière et budgétaire ;

- la politique des matières premières ;

- la politique sociale et culturelle ;

- la politique de l'environnement.

Article 104. - Le Conseil économique et social participe à toute commission d'intérêt national à caractère économique et social.

Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l'attention du Président de la République, du gouvernement et du Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

Article 105. - Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la République, le gouvernement, le Parlement ou tout autre institution publique.

Il est obligatoirement consulté sur tout projet de plan ou tout projet de programme à caractère économique, social ou culturel, ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social ou culturel. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Le Conseil économique et social est saisi, au nom du gouvernement, par le Premier Ministre des demandes d'avis ou d'études.

Article 106. - Le Conseil économique et social peut également procéder à l'analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au Président de la République, au gouvernement et à l'Assemblée Nationale.

Article 107. - Le Conseil économique et social peut désigner l'un de ses membres, à la demande du Président de la République, du gouvernement ou de l'Assemblée nationale, pour exposer devant ces organes l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le gouvernement et le Parlement ont l'obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil économique et social dans un délai maximum de trois mois pour le gouvernement et avant la fin de la session en cours pour le Parlement.

Le Conseil économique et social reçoit une ampliation des lis, ordonnances et décrets, dès leur promulgation. Il suit l'exécution des décisions du gouvernement relatives à l'organisation économique et social.

Article 108. - Sont membres du Conseil économique et social :

- les représentants des syndicats, des associations ou groupements socioprofessionnels, élus par leurs associations ou groupements d'origine ;

- les cadres supérieurs de l'Etat dans le domaine économique et social ;

- les représentants des collectivités locales désignés par leurs pairs ;

La durée du mandat des membres du Conseil économique et social est de quatre ans renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre représentant le secteur concerné achève le mandat commencé.

Article 109. - Le Conseil économique et social se réunit chaque année de plein droit en deux session ordinaires de quinze jours chacune. La première session s'ouvre le troisième mardi de février et la seconde, le premier mardi de septembre.

L'ouverture de chaque session est reportée au lendemain si le jour prévu est non ouvrable.

Les séances du Conseil économique et social sont publiques.

Article 110. - Le Président et le vice-président du Conseil économique et social sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d'ouverture de la première session pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Aucun membre du Conseil économique et social ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.

Article 111. - L'organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique et social sont fixées par une loi organique.

TITRE IX
DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 112. - Les collectivités locales de la République sont créées par la loi. Elles ne peuvent être modifiées ou supprimées qu'après avis des conseils intéressés et dans les conditions fixées par la loi.

Elles s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources.

Article 112a. - Des consultations locales, portant sur des problèmes spécifiques ne relevant pas du domaine de la loi, peuvent être organisées à l'initiative soit des conseils élus, soit des citoyens intéressés, dans les conditions fixées par la loi.

Article 112b. - Les conflits de compétence, entre les collectivités locales d'une part, ou entre une collectivité locale et l'Etat d'autre part, sont portés devant les juridictions administratives, à la diligence des autorités responsables ou du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat veille au respect des intérêts nationaux.

Une loi organique précise les modalités d'application du présent titre.

TITRE X
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 113. - Le Président de la République négocie les traités et les accords internationaux et les ratifie après le vote d'une loi d'autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.

Le Président de la République et les présidents des chambres du Parlement sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 114. - Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu'en vertu d'une loi.

Aucun amendement n'est recevable à cette occasion. Les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et publiés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans consultation préalable du peuple gabonais par voie de référendum.

TITRE XI
DES ACCORDS DE COOPERATION ET D'ASSOCIATION

Article 115. - La République gabonaise conclut souverainement les accords de coopération ou d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de créer avec eux des organismes internationaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

TITRE XII
DE LA REVISION DE LA CONSTRUCTION

Article 116. - L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des Ministres entendu et aux membres du Parlement.

Toute proposition de révision doit être déposée au bureau de l'Assemblée nationale par au moins un tiers des députés.

Tout projet ou toute proposition de révision est soumis, pour avis, à la Cour constitutionnelle.

La révision est acquise soit par voie de référendum, soit par voie parlementaire.

L'examen de tout projet ou de toute proposition de révision de la Constitution par voie parlementaire exige la réunion d'au moins deux tiers des membres du Parlement.

En ce cas, une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages est requise.

La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée, en cas d'intérim de la présidence de la République, de recours aux pouvoirs de crise de l'article 26 ci-dessus, ou d'atteinte à l'intégrité du territoire, ainsi que pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un nouveau mandat présidentiel.

Article 117. - La forme républicaine de l'Etat, ainsi que le caractère pluraliste de la démocratie, sont intangibles et ne peuvent faire l'objet d'aucune révision.

Article 118. - Le Sénat sera mis en place au terme normal du mandat en cours de l'Assemblée Nationale.

En vue de la mise en place du Sénat et du renouvellement de l'Assemblée Nationale visés à l'alinéa précédent, le découpage des circonscriptions électorales sera effectué.

La Cour suprême et chacune de ses chambres restent en place et gardent leurs compétences jusqu'à la mise en place des cours judiciaire, administrative et des comptes, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le renouvellement de la Cour constitutionnelle, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social interviendra au terme normal de leur mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

Article 119. - La présente Constitution adoptée par l'Assemblée nationale abroge celle du 28 mai 1990.

Article 120. - La présente Constitution sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 26 mars 1991

Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
El Hadj Omar BONGO

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement
Casimir Oyé Mba

Le Ministre de la Justice, garde des Sceaux
Michel Anchouey

modifié par la Loi 01/94 faite à
Libreville, le 18 mars 1994

Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
El Hadj Omar BONGO

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement
Casimir Oyé Mba

Le Ministre de la Justice, garde des Sceaux
Dr Serge Mba Bekale