DECLARATION
DU SERVICE DE PRESSE DE LA COUR
CONSTITUIONNELLE DE LA RA
Malgré que la Cour constitutionnelle
et son Président aient maintes fois donnés des éclaircissements
sur arrêt la CC de la RA du 16 avril 2003 SDO- 412, cependant de toute
sorte de spéculations et de commentaires défigurés de cet
arrêt continuent en poursuivant ou bien des objectifs politiques ou bien
résultent de lignorance de la justice constitutionnelle.
Le service de presse de la Cour
constitutionnelle est mandaté de déclarer que :
- La Cour constitutionnelle par son arrêt
du 16 avril 2003 SDO- 412 dans un sens unique a laissé en vigueur
larrêt de la CEC de la RA 36-A du 11 mars 2003 sur l'élection
du Président de la RA. Cet arrêt est définitif et a
un caractère omniobligatoire.
- La Cour constitutionnelle en résolvant
le différend ayant un caractère omnipublic doit donner des solutions
juridiques concrètes aux problèmes ayant trait à la solution
du différend, ainsi que se basant sur la réalité concrète
désigner des voies de solution juridique des problèmes
socio-politiques ayant une importance vitale pour le développement
juridique et démocratique du pays. A la veille des élections
parlementaires et du référendum constitutionnel la Cour constitutionnelle
dans son arrêt a indiqué que la possible confrontation sociale
approfondissante peut représenter une menace grave dans la voie de
la construction de lEtat de droit.. Cette menace doit être surmontée
de manière démocratique dont des formes sont aussi le référendum
ou lenquête populaire et qui supposent lapplication du potentiel
de la démocratie directe.. Ceci a été indiqué
comme une proposition méritant lattention nayant
pas le caractère obligatoire et qui ne provoque pas des effets juridiques
directs.
- La Cour constitutionnelle na pas rendu
non plus aucun arrêt portant sur la constitutionnalité de la
loi sur le référendum. Dans le sous texte de sa proposition
on a attiré lattention de lAssemblée Nationale prenant
en considération les évolutions actuelles européennes
dans ce domaine. Cette proposition ne peut non plus être perçue
et interprétée comme un arrêt de la CC portant sur la
constitutionnalité de la loi en question et ayant un caractère
impératif..
- Au présent dans le monde fonctionnent
110 cours constitutionnelles et leurs arrêts sans exception contiennent
comme des normes impératives (ayant un caractère obligatoire
et définitif) ainsi que des normes dispositives (dorientation,
de compétence, nayant pas des effets juridiques directs). Ainsi
la Cour constitutionnelle de la RA demande de percevoir larrêt
en question seulement du point de vue juridique et de ne le transformer en
objet des spéculations politiques.
SERVICE DE PRESSE DE
LA CC DE LA RA