ARM-2013-3-004
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05-11-2013 / e) DCC-1121 / f) Sur la conformité des dispositions du Code civil avec la Constitution / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Préjudice moral / Droit à réparation, indemnisation pour préjudice moral.
Sommaire (points de droit):
Le droit à une indemnisation pour préjudice moral découle de la Constitution, de plusieurs dispositions législatives et d’engagements internationaux souscrits par l’État. Les modalités de cette indemnisation sont prévues par la loi.
Résumé:
I. Le requérant a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle alléguant l’inconstitutionnalité de l’article 17 du Code civil, au motif que celui-ci n’inclut pas le préjudice moral parmi les types de préjudice et ne garantit pas d’indemnisation à ce titre.
II. La Cour a estimé que l’élément clé de la dignité humaine était d’éviter une souffrance morale liée à des caractéristiques individuelles. En cas de privation de liberté ou de perquisition illégales, le préjudice causé à une personne ne peut pas automatiquement donner lieu à une indemnisation pour dommage physique ou préjudice pécuniaire. Dans de tels cas, l’indemnisation ne serait pas proportionnée à la souffrance psychologique.
La Cour a également considéré que la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants s’accompagnaient d’une souffrance morale, qui peut même être plus importante que le dommage physique (corporel) ou le préjudice matériel potentiels. Elle a souligné qu’il était impossible de réparer le préjudice causé à une personne et à sa dignité sans une indemnisation rationnelle et équitable du préjudice moral.
La Cour a relevé que plusieurs lois contiennent des dispositions relatives à l’indemnisation du préjudice moral, mais que le mécanisme d’indemnisation du préjudice moral n’est toutefois pas entièrement régi par la législation nationale.
La Cour a par ailleurs souligné que l’obligation de l’État de garantir l’indemnisation d’un préjudice moral découlait d’un certain nombre d’arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans des affaires contre l’Arménie, notamment Khachatryan et autres c. Arménie (n° 23978/06, 27 novembre 2012) et Poghosyan et Baghdasaryan c. Arménie (n° 22999/06, 12 juin 2012).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a déclaré la disposition contestée inconstitutionnelle et nulle et non avenue, car elle n’inclut pas le préjudice moral parmi les types de préjudice et ne garantit pas la possibilité d’une indemnisation.
La Cour a invalidé la disposition à partir du 1<CS:Superscript_Bulletin>er</CS> octobre 2014.
Arménien.