ARM-2013-3-005
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10-12-2013 / e) DCC-1127 / f) Sur la conformité des dispositions du Code de procédure administrative avec la Constitution / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Droit à une protection juridictionnelle, accès aux tribunaux, restrictions / Procédure administrative, responsabilités procédurales excessives.
Sommaire (points de droit):
Conformément à la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur les restrictions de l’accès aux tribunaux, l’État peut fixer des conditions relatives à la mise en œuvre de ce droit. Cependant, les restrictions ne doivent pas limiter l’accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. De plus, la restriction doit répondre à un objectif légitime, être proportionnée aux moyens employés et être équilibrée par rapport au but visé (affaire Khalfaoui c. France, n° 34791/97, 14 mars 2000).
Résumé:
I. Le requérant a contesté les dispositions du Code de procédure administrative qui l’obligent à fournir au tribunal administratif des documents attestant la bonne réception par le défendeur du recours et des copies des documents joints en annexe. Le requérant estimait que cette obligation était contraire au droit à une protection juridictionnelle.
II. La Cour constitutionnelle a examiné la signification de l’obligation en jeu dans le contexte du droit à une protection juridictionnelle et à un accès aux tribunaux. Soulignant l’importance de concevoir et de développer des conditions normatives pour garantir la protection effective des droits de l’homme, elle a noté qu’aucune démarche particulière ou procédure judiciaire ne devait entraver ou empêcher la possibilité d’exercer le droit à une protection juridictionnelle.
À la lumière de ce qui précède, la Cour a estimé légitime d’exiger que le recours et les copies des documents joints en annexe soient envoyés au défendeur, car la procédure administrative vise à garantir la mise en œuvre effective des droits procéduraux et des responsabilités de l’autre partie. Toutefois, pour ce qui est de l’obligation de remettre
les récépissés concernant le recours et les copies des documents joints en annexe, elle a considéré qu’elle outrepassait les responsabilités procédurales du requérant.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a jugé que les dispositions contestées relatives à l’obligation de fournir au tribunal administratif les documents attestant la bonne réception par le défendeur du recours et des documents joints en annexe ne répondaient pas à un objectif légitime. Elles compliquent l’accès aux tribunaux et mettent en péril la pleine mise en œuvre du droit constitutionnel à une protection juridictionnelle.
En conséquence, la Cour a déclaré les dispositions contestées inconstitutionnelles et nulles et non avenues.
La Cour a invalidé les dispositions à partir du 1<CS:Superscript_Bulletin>er</CS> juillet 2014.
Arménien.