ARM-2014-3-004
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14-11-2014 / e) DCC-1175 / f) Constitutionnalité des dispositions de la loi relative aux pensions versées par l’État / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) CODICES (anglais).
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Droit de propriété, restrictions du droit de propriété, héritage.
Sommaire (points de droit):
Eu égard aux dispositions constitutionnelles relatives au droit de propriété, à son exercice, aux restrictions et à la protection de ce droit, ainsi qu’à la nécessité de garantir l’État de droit, toute condition légale, surtout si elle a été ajoutée récemment, doit avoir pour objectif légitime d’assurer des garanties plus efficaces qui ne portent atteinte à aucun des principes ou normes constitutionnels.
Résumé:
I. La requérante contestait la loi relative aux pensions versées par l’État. La disposition précise en question prévoyait la possibilité d’hériter d’une pension qui n’était pas versée en raison du décès du pensionné si la demande et les documents nécessaires étaient présen-tés à une caisse de pensions dans le délai de 12 mois à compter du décès du pensionné. La requérante faisait valoir que la disposition susmentionnée était contraire à la Constitution car elle restreignait le droit d’une personne à hériter du droit à pension d’un retraité.
II. La Cour constitutionnelle a souligné que la disposition en question mentionnait le droit d’une personne à hériter du droit à pension d’un retraité. Dans le même temps, la Cour a réaffirmé que la pension, en tant que moyen de protection sociale, constitue une forme de propriété, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour a donc souligné l’importance d’une évaluation de la constitutionnalité des dispositions contestées à la lumière des dispositions constitutionnelles relatives au droit de propriété.
La Cour a fait remarquer que la disposition relative au délai de 12 mois pour hériter du droit à pension avait été ajoutée en 2012 à la loi relative aux pensions versées par l’État. Auparavant, les dispositions concernant l’héritage d’une pension étaient énoncées dans le Code civil. Selon la Cour, la nouvelle disposition exclut la possibilité de percevoir de l’argent même si l’on a laissé passer ce délai pour des raisons valables.
Avec la nouvelle disposition, le législateur n’a pas prévu la possibilité de reconnaître une omission comme justifiant le dépassement d’un délai, même dans le cadre d’une décision de justice. À cet égard, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence d’une telle disposition portait atteinte au plein exercice du droit constitutionnel de propriété, en particulier à la protection de ce droit prévue par les articles 18 et 19 de la Constitution.
La Cour constitutionnelle a jugé que le délai n’était pas subordonné à l’obligation de protéger des valeurs publiques. Il ne vise donc pas à garantir un équilibre raisonnable entre les droits du propriétaire et d’autrui et l’intérêt général.
La Cour a souligné que, selon le Code civil, on peut accepter l’héritage en en faisant la demande au notaire dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. La Cour a déclaré que ce délai n’était pas absolu. Même si la personne omet de présenter sa demande dans ce délai, elle peut encore hériter de la propriété si elle réunit certaines conditions légales. Il est possible d’accepter la propriété sans adresser de demande au tribunal si les autres héritiers y consentent. Le Code prévoit aussi la possibilité de demander au tribunal de reconnaître comme justifié le dépassement du délai de 6 mois. Le Code civil définit aussi un autre mode d’acceptation d’un héritage; on peut notamment accepter l’héritage lorsque l’on commence de facto à disposer de la propriété héritée ou à l’administrer. La Cour a déclaré que les dispositions susmentionnées s’appliquaient également à l’héritage d’une pension de retraite.
Par ces motifs, la disposition qui indique «si la demande et les documents nécessaires sont communiqués à la caisse de pensions dans le délai de 12 mois suivant le décès du pensionné» a été déclarée contraire à la Constitution et annulée.
Arménien.