ARM-2016-3-001
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle
/ c) / d) 04-10-2016 / e) DCC-1310 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure civile / g) Téghékagir (Journal officiel) / h) .Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité
pour agir.
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès
aux tribunaux.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Recours, procédure, tiers.
Sommaire (points de droit):
Est conforme à la Constitution une
disposition en vertu de laquelle
les parties à la procédure (et, dans
les affaires qui touchent à la protection des intérêts de l'État, le Procureur général et ses adjoints) sont
habilitées à saisir la Cour de cassation d'un recours contre une décision
d'une juridiction inférieure. La liste des personnes habilitées à former un pourvoi en cassation que prévoit cette
disposition n'est pas exhaustive et ne restreint pas le droit d'une personne qui n'était pas partie à la procédure à exercer un recours contre un arrêt de la cour d'appel si cette
décision concerne les droits et les responsabilités de
la personne en question.
Résumé:
I.
Le requérant contestait certaines dispositions du Code de procédure
civile selon lesquelles les parties à la procédure
ont le droit de saisir la Cour de cassation d'un pourvoi contre une décision d'une
juridiction inférieure ayant statué sur
le fond de l'affaire.
Un
recours formé par le requérant (qui n'était pas partie à l'affaire) contre une décision
de justice avait été déclaré irrecevable par la cour d'appel
compétente en matière civile au motif que la décision attaquée ne concernait pas les droits du requérant; en effet, le recours avait été
formé par une personne qui n'avait pas le droit d'interjeter appel contre une
décision d'une juridiction inférieure.
II.
La Cour constitutionnelle a
déclaré que la disposition décrite ci-dessus était conforme à la Constitution;
la liste des personnes habilitées à former un pourvoi en
cassation que prévoyait cette disposition n'était pas
exhaustive et ne restreignait pas le droit d'une personne
qui n'était pas partie à la
procédure à exercer un recours contre un arrêt de la cour d'appel si cette
décision concernait les droits et les responsabilités de la
personne en question.
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