ARM-2016-3-002
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle
/ c) / d) 18-10-2016 / e) DCC-1315 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure administrative / g) Téghékagir (Journal officiel) / h) .Mots-clés du Thésaurus systématique:
Principes généraux - Proportionnalité.
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès
aux tribunaux.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Affaire, réexamen, demande
reconventionnelle.
Sommaire (points de droit):
Les
dispositions en vertu desquelles,
lors du réexamen d'une affaire, il n'est pas possible, d'une part, de modifier l'objet
du litige ni la somme réclamée et, d'autre part, d'introduire une demande reconventionnelle
sont incompatibles avec les principes
relatifs à la proportionnalité,
à la protection judiciaire effective et au caractère équitable de la procédure.
Résumé:
I.
Le requérant contestait certaines dispositions du Code de procédure
administrative en vertu desquelles,
lors du réexamen d'une affaire, il n'est pas possible, d'une part, de modifier l'objet
du litige ni la somme réclamée et, d'autre part, d'introduire une demande reconventionnelle.
II. La Cour constitutionnelle
a relevé que cette restriction concernant la possibilité d'introduire une demande reconventionnelle
ne faisait pas obstacle au droit
d'accès à la justice en tant
que tel; l'intéressé pouvait toujours introduire une action distincte conformément au Code de procédure
administrative. Néanmoins, une
telle restriction dans le
cadre de relations juridiques concrètes
pourrait être incompatible
avec le principe constitutionnel
de proportionnalité ainsi qu'au droit à une
protection judiciaire effective et aux dispositions constitutionnelles en vertu desquelles toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial.
Arménien.