ARM-2016-3-002

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle

 / c)   / d) 18-10-2016 / e) DCC-1315 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure administrative / g) Téghékagir (Journal officiel) / h.

 

Mots-clés du Thésaurus systématique:

 

 

03.16

Principes générauxProportionnalité.

05.03.13.03

Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitableAccès aux tribunaux.

 

Mots-clés de l'index alphabétique:

 

Affaireréexamen, demande reconventionnelle.

 

Sommaire (points de droit):

 

Les dispositions en vertu desquelles, lors du réexamen d'une affaire, il n'est pas possible, d'une part, de modifier l'objet du litige ni la somme réclamée et, d'autre part, d'introduire une demande reconventionnelle sont incompatibles avec les principes relatifs à la proportionnalité, à la protection judiciaire effective et au caractère équitable de la procédure.

 

Résumé:

 

I. Le requérant contestait certaines dispositions du Code de procédure administrative en vertu desquelles, lors du réexamen d'une affaire, il n'est pas possible, d'une part, de modifier l'objet du litige ni la somme réclamée et, d'autre part, d'introduire une demande reconventionnelle.

 

II. La Cour constitutionnelle a relevé que cette restriction concernant la possibilité d'introduire une demande reconventionnelle ne faisait pas obstacle au droit d'accès à la justice en tant que tel; l'intéressé pouvait toujours introduire une action distincte conformément au Code de procédure administrative. Néanmoins, une telle restriction dans le cadre de relations juridiques concrètes pourrait être incompatible avec le principe constitutionnel de proportionnalité ainsi qu'au droit à une protection judiciaire effective et aux dispositions constitutionnelles en vertu desquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

 

Langues:

 

Arménien.