ARM-2016-3-003
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle
/ c) / d) 22-11-2016 / e) DCC-1322 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure administrative / g) Téghékagir (Journal officiel) / h) .Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Garanties
de procédure, droits de
la défense et procès équitable.
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès
aux tribunaux.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Pourvoi en cassation, norme
interprétation, analyse.
Sommaire (points de droit):
Est conforme à la Constitution une
disposition en vertu de laquelle
une personne qui forme un pourvoi en cassation doit pouvoir démontrer
que la décision qu'elle souhaite voir prendre par
la Cour de cassation favoriserait
l'application uniforme de
la loi. Toute analyse comparée présentée à ce
stade ne saurait être rejetée; cela
constituerait une entrave à l'accès à la justice.
I.
Le requérant contestait une disposition du Code de procédure
administrative en vertu de laquelle
une personne formant un pourvoi en cassation pour les motifs énoncés
dans ledit Code doit démontrer que la décision qu'elle souhaite voir prendre par
la Cour de Cassation favoriserait
l'application uniforme de
la loi. En pareil cas, l'auteur du pourvoi doit veiller
tout particulièrement à démontrer
que l'interprétation d'une norme par
la décision de justice attaquée
est contraire à l'interprétation
donnée par la jurisprudence de la Cour
de cassation; il doit joindre les décisions en question
en mettant en lumière, par une
analyse comparée, la
contradiction qui existe entre la décision
contestée et la jurisprudence de la Cour de Cassation dans des
affaires portant sur des faits analogues.
II. La Cour constitutionnelle
a jugé conforme à la
Constitution l'expression «en procédant
à une analyse comparée» dans la disposition ci-dessus du Code de procédure
administrative. Au moment de la réception de la
requête, l'examen d'une telle analyse
comparée ne saurait être rejeté car cela constituerait une entrave à l'accès
à la justice.
Arménien.