ARM-2016-3-004
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle
/ c) / d) 20-12-2016 / e) DCC-1333 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale / g) Téghékagir (Journal officiel) / h) .Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Liberté
d'expression.
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Droits fondamentaux
- Droits civils et politiques - Droits
de l'enfant.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Enfant, intérêt, priorité.
Sommaire (points de droit):
Le
droit de l'enfant
à être entendu ne devrait pas faire l'objet de
restrictions liées à l'âge;
la Constitution ne l'exige pas et les dispositions légales pertinentes ne l'envisagent pas. L'organe qui dirige la procédure doit faciliter le droit de l'enfant
à être entendu et prendre sa décision
en ayant pour principe directeur l'intérêt de l'enfant.
Résumé:
I.
Le requérant contestait une disposition du Code de procédure
pénale en vertu de laquelle les droits d'un mineur ou d'un incapable majeur ne sont pas exercés par eux-mêmes mais par leurs représentants légaux.
II.
La Cour constitutionnelle a
pris acte des dispositions constitutionnelles en vertu desquelles un enfant a le droit d'exprimer librement son avis. Cet avis
est pris en compte dans les affaires qui concernent un enfant, compte tenu de son âge et de sa maturité. Dans
toute affaire concernant un enfant, l'accent principal doit être mis
sur l'intérêt de l'enfant.
Ces dispositions constitutionnelles
n'envisagent aucune
restriction liée à l'âge ou à d'autres considérations,
bien qu'il soit tenu compte
de l'âge et du degré de maturité de l'enfant. Elles font également peser sur l'autorité publique l'obligation manifeste de veiller avant tout à l'intérêt de l'enfant.
Selon la Cour constitutionnelle, les dispositions constitutionnelles
en question ont pour objectif,
dans les affaires concernant
l'intérêt d'un enfant, de protéger
en priorité l'intérêt de l'enfant lorsque
différents intérêts sont en jeu. En cas de conflit
entre ces différents intérêts, l'autorité publique est tenue
de protéger l'intérêt de l'enfant.
La
Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions de
la Constitution étaient d'application
directe; la pratique judiciaire doit se conformer à ce qu'elles
prescrivent.
Arménien.