ARM-2007-3-006
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28-11-2007 / e) DCC-719 / f) Sur la conformité du chapitre 26 du Code de procédure civile avec la Constitution de la République d'Arménie / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Juge, inaction, remède, absence
Sommaire (points de droit):
L'État a l'obligation positive de protéger le droit constitutionnel à des voies de recours, tant dans le cadre des procédures législatives que dans celui des procédures répressives. D'une part, le législateur doit mettre en place des moyens et mécanismes de recours juridictionnel parfaitement aboutis. D'autre part, les organes répressifs doivent recevoir toutes les demandes de contrôle émanant de particuliers, sans exception.
Résumé:
I. Les tribunaux à compétence générale avaient rejeté le recours du requérant contre des actions et (ou) des omissions alléguées de la part de magistrats, car ils considéraient que les dispositions du chapitre 26 du Code de procédure civile ne couvraient pas ce genre de situation. Le requérant a alors formé devant la Cour constitutionnelle un recours dans lequel il attaquait la totalité du chapitre 26 comme ne prévoyant pas expressément la faculté de contester les actes ou omissions illégaux commis par des magistrats.
De l'avis du requérant, il existait une impossibilité rédhibitoire de contester les actes ou omissions d'un magistrat. Par exemple, soulignait-il, l'insuffisance des dispositions du Code de procédure civile interdit tout remède dans les cas où, par son inertie, un juge refuse de donner suite à une action en justice. La situation est encore plus grave, ajoutait-il, en l'absence de tout moyen de combler les lacunes de la législation, car faute de l'existence de normes législatives pertinentes, les individus dont les droits ont été violés ne disposent alors d'aucun remède.
II. La Cour constitutionnelle a examiné la teneur des articles pertinents du Code de procédure pénale, ainsi que la Loi sur les fondements de l'administration et de la procédure administrative. Cette législation traite de l'annulation et de la contestation des actes ou actions (omissions) illégales (contra legem) d'institutions publiques, ainsi que d'organes d'une collectivité locale et de leurs agents. La Cour a noté que le chapitre 26 du Code de procédure civile ne traitait que du contrôle judiciaire exercé sur des organes publics et des fonctionnaires, qui ne sont pas chargés de rendre la justice.
L'analyse de la législation révèle que les arrêts des tribunaux sont sujets à un contrôle judiciaire aux niveaux de l'appel et de la cassation dans des cas stipulés par le Code de procédure pénale. La législation précise également à quelle catégorie appartiennent les arrêts intermédiaires sujets à ce contrôle: il s'agit seulement de ceux qui risqueraient de suspendre ou d'entraver la jouissance du droit d'accéder à un tribunal. Si certains actes judiciaires sont exemptés de contrôle, c'est dans le but d'éviter des retards de procédure dans les affaires civiles. Une distinction s'impose donc entre les actes de la magistrature et ceux d'autres institutions publiques. Sinon, il pourrait être difficile de satisfaire au principe selon lequel justice doit être rendue dans un délai raisonnable.
En bonne logique, tout recours contre un acte judiciaire débouche normalement sur le renvoi de l'affaire devant une instance supérieure. Or, l'extension des dispositions du chapitre 26 du Code de procédure civile aux recours contre les actes d'un magistrat (déjà réalisée avec d'autres institutions publiques) militerait contre cette logique, car elle pourrait faire qu'il soit possible de renvoyer l'arrêt rendu par le même tribunal, voire une instance supérieure, devant un juge unique de statut inférieur. Elle risquerait d'aboutir aussi à ce qu'un recours contre l'arrêt rendu par les juges d'une haute instance puisse être interjeté devant le juge unique d'une instance inférieure.
La Cour a considéré que les dispositions du chapitre 26 du Code de procédure civile étaient conformes à la Constitution.
Le requérant soutenait avoir été privé de son droit d'accéder à un tribunal, dans la mesure où l'inertie des tribunaux équivalait à un rejet de sa demande et où il ne disposait d'aucun remède juridictionnel contre elle. La Cour a considéré que l'inaction des tribunaux vis-à-vis des demandes dont ils sont saisis a pour effet de dénaturer le droit à un remède juridictionnel, rendant ainsi la justice inaccessible aux particuliers et créant de la sorte une situation incompatible avec les principes constitutionnels de la primauté du droit.
La Cour constitutionnelle a souligné que le droit constitutionnel à un remède juridictionnel comporte implicitement l'obligation positive, pour l'État, de le sauvegarder dans le double cadre des processus législatifs et répressifs; d'une part, le législateur doit prévoir des mécanismes et possibilités de remède judiciaire parfaitement aboutis; de l'autre, les organes répressifs sont tenus, sans exception, de recevoir les plaintes des particuliers en vue de les examiner.
Arménien.