ARM-2007-3-007
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11-12-2007 / e) DCC-720 / f) Sur la conformité de l'article 419.6 du Code de procédure pénale avec la Constitution de la République d'Arménie / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Cour de cassation, pouvoir de donner force juridique aux actes des cours inférieures
Sommaire (points de droit):
Des dispositions qui permettent à la Cour de cassation de donner même force juridique aux actes judiciaires des tribunaux d'instance et à ceux des cours d'appel sont constitutionnelles parce qu'elles ont pour but d'empêcher la rotation des affaires dans le système judiciaire et d'assurer l'application de la norme constitutionnelle selon laquelle justice doit être rendue dans un délai raisonnable, ainsi que celle du principe de certitude judiciaire.
Résumé:
I. Le requérant contestait la constitutionnalité de l'article 419.6 du Code de procédure pénale, qui dispose que par suite du contrôle des actes du Tribunal d'instance et de la Cour d'appel, la Cour de cassation a le pouvoir de donner force juridique aux décisions de l'un et de l'autre. Il soutenait que cette disposition le privait de son droit constitutionnel à un remède juridictionnel (article 19 de la Constitution).
II. La Cour constitutionnelle a examiné ce pouvoir de la Cour de cassation, en tenant compte du statut constitutionnel de celle-ci et de sa place dans l'ordre judiciaire. En vertu du statut constitutionnel de la Cour de cassation, des amendements appropriés ont été apportés à la législation en vigueur, parmi lesquels le pouvoir de donner force juridique aux décisions des tribunaux de première instance et à celles des cours d'appel.
La Cour constitutionnelle a observé que le pouvoir en question (et d'autres pouvoirs conférés par les mêmes amendements) empêchait la rotation des affaires dans le système judiciaire. L'amendement considéré avait pour raison d'être de sauvegarder l'application de l'impératif constitutionnel en vertu duquel justice doit être rendue dans un délai raisonnable, ainsi que du principe de certitude juridique.
La Cour constitutionnelle a jugé que ledit pouvoir pouvait être exercé à tous moments lorsque aucun changement n'intervient dans les circonstance factuelles de l'affaire par suite des procédures de première instance et d'appel et que les faits ayant donné lieu aux décisions ont été appréciés de diverses manières.
La Cour n'a relevé l'existence d'aucun conflit entre la Constitution et la disposition incriminée. Les pouvoirs que possède la Cour de cassation sont en conformité avec la Constitution, ainsi qu'avec le droit à un procès dans un délai raisonnable, que garantit la Convention européenne des Droits de l'Homme. Toutefois, l'absence de pouvoirs conférés par les amendements législatifs risque de compromettre les droits à un remède judiciaire, à un procès équitable et à un procès dans un délai raisonnable.
Arménien.