ARM-2008-1-001
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15-01-2008 / e) DCC-723 / f) Constitutionnalité de l'article 73.2 de la loi sur les pensions d'État / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Principes généraux - Droits acquis. |
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Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Droit social. |
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Attente légitime, pension / Retraite, recalculation, attente légitime / Retraite, privilège pour travail dans des conditions pénibles et dangereuses.
Sommaire (points de droit):
En vertu du principe de l'interdiction de la rétroactivité d'une loi aggravant la situation juridique d'une personne, il est inacceptable de restreindre ou de supprimer des droits qui ont été prévus sur la base des normes auparavant en vigueur. Le principe ci-dessus, concurremment avec celui de la sécurité juridique, vise à assurer le respect des attentes légitimes.
Résumé:
Le Défenseur des droits de l'homme a contesté la conformité de la disposition de l'article 73.2 de la loi sur les pensions d'État avec l'article 42.3 de la Constitution. Il a fait remarquer que la disposition contestée avait aggravé la situation juridique de citoyens et qu'elle avait été appliquée rétroactivement.
La Cour constitutionnelle a effectué une analyse systématique des dispositions de la loi ci-dessus. Elle a exprimé sa préoccupation quant à la demande de documents supplémentaires lorsque sont recalculées les pensions sur la base de la disposition contestée, et sur la suppression des pensions spéciales pour ceux qui ont travaillé dans des conditions particulièrement pénibles et potentiellement dangereuses.
Avant que la loi sur les pensions d'État n'entre en vigueur, les personnes ayant travaillé dans des conditions particulièrement pénibles et potentiellement dangereuses s'attendaient à recevoir une pension spéciale. La nouvelle législation a supprimé ce privilège et a donc ignoré l'attente de ceux qui avaient travaillé dans de telles conditions de recevoir une pension spéciale. Le principe d'interdire l'effet rétroactif d'une loi aggravant la condition juridique d'une personne, associé au principe de sécurité juridique, vise à assurer le respect des attentes légitimes.
La Cour constitutionnelle a également noté que la règle énoncée à l'article 73 de la loi pouvait susciter des interrogations sur le principe d'égalité. Le mode de recalcul fixé par la norme contestée et le problème de la fourniture de documents complémentaires constituent une approche différenciée du mode de calcul de périodes de travail identiques effectuées dans les mêmes conditions. Il peut se produire que des personnes ayant travaillé dans les mêmes conditions et sur la même période reçoivent des pensions différentes. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, une telle différence d'approche est discriminatoire en l'absence d'une justification objective et motivée.
S'agissant "d'approche discriminatoire", un fait officiel tel que la nécessité de devoir fournir des documents supplémentaires pour prouver les périodes travaillées ne constitue pas, selon la Cour constitutionnelle, une justification légitime et raisonnable. La Cour constitutionnelle a considéré que la disposition contestée était inconstitutionnelle et nulle.
Arménien.