CODICES

 

ARM-2008-1-002

 

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 29-01-2008 / e) DCC-731 / f) Constitutionnalité de l'article 47.2 et 47.3 de la loi sur les pensions d'État / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .

Mots-clés du Thésaurus systématique:

5.2.1.3

Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.

5.3.13.3

Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.

5.4.16

Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.

Mots-clés de l'index alphabétique:

Retraite, dossier professionnel, confirmation juridique, impossibilité

Sommaire (points de droit):

Une personne ne peut pas être officiellement privée de la possibilité de demander la confirmation d'un fait juridique par voie de justice alors que cette confirmation lui est nécessaire pour obtenir le droit à une pension.

Résumé:

Le requérant a contesté une disposition de la loi sur les pensions d'État, aux termes de laquelle il n'est possible d'obtenir par voie de justice que la confirmation d'une période de travail de dix ans, bien qu'il faille prouver vingt-cinq années de travail. Le requérant a laissé entendre que cette règle n'était pas conforme à l'article 18 de la Constitution, qui prévoit le droit à la protection judiciaire.

La Cour constitutionnelle a fait observer que la logique sous-tendant la loi impose que le montant d'une pension dépende des cotisations versées et du dossier professionnel constitué auprès de la Caisse de retraite. Si une personne est privée de la possibilité de prouver son dossier professionnel, cette logique n'est pas respectée. En fait, un individu peut avoir versé des cotisations, mais ne pas être en mesure de le prouver et ainsi ne pas percevoir la totalité de la pension.

Le dossier de cotisations professionnelles est le fait juridique sur lequel se fonde le droit à une pension. Le législateur laisse la compétence de la preuve du dossier professionnel aux tribunaux. Cependant, parallèlement à cela, la nouvelle législation a assujetti la mise en œuvre de cette compétence à des restrictions officielles qui privent effectivement une personne de la possibilité de saisir une juridiction pour obtenir une confirmation des faits juridiques qui lui garantiraient son droit à percevoir une pension. De même, aux termes de la loi, toute juridiction est maintenant dans l'incapacité de mettre en œuvre sa compétence de façon efficace et complète.

La Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions contestées n'enfreignaient pas simplement l'article 18 de la Constitution. Elles ne sont pas conformes à l'article 37 de la Constitution, car elles ne se bornent pas à gêner les travailleurs dans leur recherche de confirmation de leur dossier réel de cotisations professionnelles; elles les empêchent également d'exercer leur droit à une pension qui fait partie intégrante des droits à l'assurance sociale. Si un individu ne peut pas prouver ses années de travail au-delà de la période requise (vingt-cinq ans), il ne pourra pas obtenir une pension plus élevée car les années au-delà de celles qui sont requises jouent un rôle essentiel pour déterminer le montant de la pension.

La Cour constitutionnelle a déclaré que la mise en œuvre de la disposition contestée enfreignait les principes d'égalité, d'interdiction de la discrimination et les principes constitutionnels de la primauté du droit et de la certitude juridique.

Langues:

Arménien.