ARM-2009-1-001
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03-02-2009 / e) DCC-787 / f) Sur la constitutionnalité de l'article 8.1 du Code de procédure administrative / g) à paraître dans Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. |
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Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. |
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Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. (Procédure, administrative ) |
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Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. |
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal compétent établi par la loi est un élément constitutif du droit à la protection judiciaire.
Le recours à des procédures distinctes, indépendantes et sans rapport entre elles pour examiner des actions connexes visant au rétablissement d'un même droit violé peut s'avérer contraire aux garanties procédurales liées à un examen effectif, exhaustif et approfondi de la cause du demandeur.
Résumé:
Le requérant a contesté la constitutionnalité des dispositions de l'article 8.1 du Code de procédure administrative en vertu desquelles le tribunal administratif ne peut connaître de l'action civile découlant de - et connexe à - l'action administrative principale dont il est saisi. Le requérant a soutenu que l'examen d'actions connexes par plusieurs tribunaux appartenant à des ordres de juridiction distincts remettait en cause le droit à un recours effectif et le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
La Cour constitutionnelle s'est tout d'abord penchée sur la teneur du droit à la protection judiciaire, énoncé à l'article 19 de la Constitution. En comparant les membres de phrase "(...) la rétablir dans les droits violés" et "sa cause" qui figurent dans cet article 19, qui dispose que "pour rétablir ses droits violés, (...) toute personne a le droit de faire examiner sa cause (...) par un tribunal (...)", il apparaît que la notion d'"examen de la cause" englobe l'examen combiné de toutes les actions connexes visant à régler un seule et même problème d'ordre général, à savoir le rétablissement du droit violé de la victime dans le cadre d'une instance unique.
Il s'ensuit que les garanties procédurales que prévoit le droit arménien, l'article 19 de la Constitution et l'article 6 CEDH, doivent être respectées non seulement lorsque le tribunal est appelé à statuer sur une action bien précise dont il est saisi, mais aussi en présence de plusieurs actions visant au rétablissement d'un droit violé, l'objectif ultime et unique de toutes ces actions étant de rétablir intégralement le seul et même droit qui n'a pas été respecté. Le fait d'imposer de recourir à des procédures distinctes, indépendantes et sans rapport entre elles pour examiner des actions connexes visant au rétablissement d'un même droit violé peut s'avérer contraire aux garanties procédurales liées à un examen effectif, exhaustif et approfondi de la cause du demandeur.
De l'avis de la Cour constitutionnelle, si une action connexe à l'action initiale est introduite devant un autre tribunal que celui saisi de la première, ledit tribunal se trouve effectivement dans l'impossibilité de rendre une décision équitable. Il y a donc violation du droit à un procès équitable dans la mesure où, pour rendre une décision équitable, le tribunal doit pouvoir procéder à un examen approfondi et objectif de tous les faits de la cause, ce qui l'oblige à s'intéresser à la relation juridique première.
La Cour constitutionnelle a par ailleurs estimé que la disposition litigieuse pouvait emporter violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable et du droit à un recours effectif, prévus par les articles 18.1 et 19.1 de la Constitution.
L'article 6 du Code de procédure administrative consacre le principe de l'éclaircissement d'office des faits de la cause. Celui-ci a en résumé pour objet de placer l'administré dans une situation un tant soit peu favorable dans les litiges trouvant leur origine dans une relation de droit administratif dont l'administré saisit le juge. Or, cela suppose de ne pas lui imposer des obligations excessives dans le cadre de la procédure de règlement dudit litige.
La Cour constitutionnelle a jugé que la disposition contestée faisait peser des obligations excessives sur le demandeur. En empêchant que l'action civile issue d'une relation de droit administratif puisse être réglée dans le cadre de la même procédure, les parties aux prises avec une décision de justice adoptée à l'issue de l'action initiale sont contraintes de saisir plusieurs tribunaux. Cet état de fait complique la protection des droits individuels.
Arménien.