ARM-2009-1-002
a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24-02-2009 / e) DCC-792 / f) Sur la constitutionnalité des articles 113.1.9 et 114.4.5 du Code du travail / g) à paraître dans Téghékaguir (Journal officiel) / h) .
Mots-clés du Thésaurus systématique:
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Principes généraux - État de droit. |
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Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. |
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Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. (Age, retraite/ Age, discrimination ) |
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. |
Mots-clés de l'index alphabétique:
Emploi, contrat de travail, rupture, conditions.
Sommaire (points de droit):
Le libre choix de l'emploi garanti par l'article 32 de la Constitution permet à chacun de donner libre cours à ses aptitudes, professionnelles et autres, et de s'intégrer à la population active sans discrimination d'aucune sorte.
Les articles 14.1 et 32 de la Constitution garantissent le libre exercice du droit au travail, sans discrimination aucune, dans tous les domaines des relations du travail.
Le droit de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ne doit pas être subordonné au respect de conditions telles que le caractère approprié de la rupture ou d'autres considérations subjectives. L'exercice de ce droit doit au contraire poursuivre un objectif juste, clair et légitime, conformément aux principes du droit au travail garantis par la Constitution.
Résumé:
Le juge du tribunal de compétence générale a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours visant plusieurs dispositions du Code du travail, dont l'application était invoquée dans une affaire dont il était saisi. Les dispositions en question prévoient la possibilité d'une résiliation anticipée du contrat de travail si le salarié atteint l'âge de départ à la retraite que le Code fixe à 65 ans. Le requérant a émis des doutes sur la compatibilité de ces dispositions avec le principe de l'égalité devant la loi garanti par la Constitution, qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge et sur la situation personnelle, sociale ou autre.
La Cour constitutionnelle a constaté que le libre choix de l'emploi garanti par l'article 32 de la Constitution permet à chacun de donner libre cours à ses aptitudes, professionnelles et autres, et de s'intégrer à la population active sans discrimination d'aucune sorte.
Les articles 14.1 et 32 de la Constitution garantissent le libre exercice du droit au travail, sans discrimination aucune, dans tous les domaines des relations de travail.
Le libre choix de l'emploi suppose l'existence de garanties particulières relatives à la conclusion et la cessation du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Ces garanties sont nécessaires à l'exercice du droit individuel énoncé à l'article 32.1 de la Constitution, ainsi qu'à l'établissement de relations économiques libres et étendues conformément au principe consacré par l'article 8.2 de la Constitution.
La conclusion d'un contrat de travail repose sur l'expression d'un libre consentement des parties, qui ont donc toute latitude pour y mettre fin. Le caractère contractuel de la réglementation des relations de travail passe non seulement par l'exercice du droit, mais aussi par le respect d'obligations. L'exercice du droit des parties (en particulier, celui de l'employeur) de mettre fin au contrat de travail ne doit pas être subordonné au respect de conditions telles que le caractère approprié de la rupture ou d'autres considérations subjectives. Il doit au contraire poursuivre un objectif juste, clair et légitime conformément aux principes du droit au travail garantis par la Constitution.
Aux termes de l'article 3.2 de la Constitution, l'État assure la protection des droits fondamentaux de l'homme ainsi que des droits et des libertés civils conformément aux principes et aux normes du droit international.
La Cour constitutionnelle, tenant compte de la pratique internationale pour ce qui est du libre choix de l'emploi et de l'exercice de ce droit, a conclu que toute discrimination (notamment à raison de l'âge) ou restriction illégale de la liberté du travail au regard de la législation nationale est contraire aux principes fondamentaux d'un État de droit démocratique et social.
Arménien.