<html> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=unicode"> <meta name=Generator content="Microsoft Word 12 (filtered)"> <style> <!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;} /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {margin-top:0cm; margin-right:0cm; margin-bottom:10.0pt; margin-left:0cm; line-height:115%; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";} p.msochpdefault, li.msochpdefault, div.msochpdefault {mso-style-name:msochpdefault; margin-right:0cm; margin-left:0cm; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";} p.msopapdefault, li.msopapdefault, div.msopapdefault {mso-style-name:msopapdefault; margin-right:0cm; margin-bottom:10.0pt; margin-left:0cm; line-height:115%; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";} .MsoChpDefault {font-size:12.0pt;} .MsoPapDefault {margin-bottom:10.0pt; line-height:115%;} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:2.0cm 42.5pt 2.0cm 3.0cm;} div.Section1 {page:Section1;} body { margin-left: 150px; margin-right: 150px; } --> </style> </head> <body lang=EN-US> <div class=Section1> <p class=MsoNormal><strong>ARM-2010-2-002</strong></p> <p class=MsoNormal>&nbsp;</p> <p class=MsoNormal>a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)&nbsp; / d) 13-04-2010 / e) DCC-873 / f) De la constitutionnalité de l'article 118 et 118.6 du Code de procédure administrative / g) à paraître dans Téghékaguir (Journal officiel) / h) .</p> <p class=MsoNormal>Mots-clés du Thésaurus systématique:</p> <p class=MsoNormal>4.7.7 &nbsp;&nbsp; </p> <p class=MsoNormal>Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.</p> <p class=MsoNormal>5.3.13.1.4 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>5.3.13.2 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>5.3.13.3 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>5.3.13.4 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>&nbsp;</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Mots-clés de l'index alphabétique:</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Pourvoi en cassation, imperfection, correction, droit / Cassation, recevabilité, conditions.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Sommaire (points de droit):</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Si le législateur a estimé nécessaire de créer une juridiction spécialisée, le tribunal administratif, statuant en premier et dernier ressort, et s'il a prévu que les recours contre les actes du tribunal administratif ne puissent être interjetés qu'auprès de la Cour de Cassation, l'intégrité et l'efficacité du système de recours, y compris les aspects spécifiques de la recevabilité des pourvois en cassation et le jugement au fond, doivent être garanties conformément à ces solutions institutionnelles.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>&nbsp;</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>Résumé:</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>I. Un requérant individuel avait demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner la constitutionnalité de l'article 118 et 118.6 du Code de procédure administrative. Selon le requérant, ces dispositions seraient contraires aux articles 18 et 19 de la Constitution au motif qu'elles restreindraient, d'une part, l'accès à la Cour de Cassation et, d'autre part, l'efficacité de cet accès, en raison de la procédure administrative qui prévoit seulement deux degrés de juridiction.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>II. La Cour constitutionnelle a fait remarquer que les points 1 et 2 de la première partie de l'article 118.6 contesté contenaient des dispositions juridiques inhérentes à la procédure civile qui prévoit trois degrés de juridiction, alors que, pour déterminer les conditions de recevabilité des pourvois en cassation dans le cadre du système administratif à deux degrés de juridiction, ce sont les garanties de l'accessibilité à la Cour de Cassation et de la jouissance du droit à un recours effectif qui devraient l'emporter. Le statut institutionnel de la Cour de Cassation en tant qu'instance suprême de la hiérarchie des juridictions de droit commun ne saurait porter préjudice à la mise en Suvre intégrale du pouvoir qui lui a été conféré par la loi, ni à la jouissance effective du droit d'exercer un recours devant la Cour de Cassation. Si le législateur a estimé nécessaire de créer une juridiction spécialisée, le tribunal administratif, statuant en premier et dernier ressort, et s'il a prévu que les recours contre les actes du tribunal administratif ne puissent être interjetés qu'auprès de la Cour de Cassation, l'intégrité et l'efficacité du système de recours, y compris les aspects spécifiques de la recevabilité des pourvois en cassation et le jugement au fond, doivent être garanties conformément à ces solutions institutionnelles.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>La Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions contestées ne pouvaient pas satisfaire à ces conditions de recevabilité du pourvoi en cassation, ce qui pouvait porter atteinte à l'exercice du droit de recours. Les conditions imposées ne pouvaient pas être justifiées par le statut de la Cour de Cassation.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>L'article 118.6 du Code de procédure administrative prévoyait notamment comme condition de recevabilité d'un pourvoi en cassation l'existence d'une violation du droit matériel ou procédural, aboutissant à la résolution erronée du litige. La Cour constitutionnelle a évalué cette condition dans le cadre de l'interprétation qu'en donne la jurisprudence, et elle a jugé que le fait avéré qu'une erreur judiciaire ait abouti à la résolution erronée d'un litige ne concerne pas en tant que tel la condition de recevabilité d'un pourvoi et ne saurait être mentionné dans le Code de procédure administrative en tant que condition de recevabilité. L'établissement de la véracité d'un tel fait peut avoir lieu au stade du jugement, dans le respect de tous les impératifs de la justice. La Cour de Cassation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'existence d'une telle sorte d'erreur judiciaire au stade de la recevabilité du pourvoi en cassation, car la détermination de cette question au stade de la recevabilité préjuge de l'issue du procès.</p> <p class=MsoNormal style='text-align:justify'>La Cour constitutionnelle a jugé que la législation ne garantissait pas complètement la possibilité d'exercer un recours contre les actes des juridictions administratives.</p> <p class=MsoNormal>Langues:</p> <p class=MsoNormal>Arménien.</p> </div> </body> </html>