CODICES

ARM-1998-2-003

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 16-06-1998 / e) DCC-114 / f) Sur la conformité à la Constitution des obligations définies dans l'accord conclu entre le Gouvernement de la République d'Arménie et l'Organisation mondiale de la santé «sur l'établissement de relations dans le domaine de l'assistance technique» / g)  / h) .

 

Mots-clés du Thésaurus systématique:

 
 
1.3.5.1

Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.

1.3.5.15

Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l'administration.

4.6.2

Institutions - Organes exécutifs - Compétences.

5.4.19

Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.


Mots-clés de l'index alphabétique:

 

Action gouvernementale, contrôle de la constitutionnalité / Gouvernement, carence / Santé, protection, programme ciblé de l'État.

 

Sommaire:

 

Le gouvernement est tenu de prendre toute mesure nécessaire et suffisante au titre de l'[FRA-ARM-A-34] article 34 de la Constitution et de la loi «sur l'assistance et les soins médicaux à la population».

 

Résumé:

 

La Cour constitutionnelle a examiné une affaire concernant la constitutionnalité des obligations prévues par un accord entre le gouvernement et l'Organisation mondiale de la santé sur l'institution de relations dans le domaine de l'assistance technique. Elle a estimé que les obligations nées de l'accord signé le 17 septembre 1997 à Istanbul entre le Gouvernement de la République d'Arménie et l'Organisation mondiale de la santé étaient conformes à la Constitution. Elle a toutefois indiqué que le gouvernement devait prendre toute mesure nécessaire et suffisante conformément à l'[FRA-ARM-A-34] article 34 de la Constitution et à la loi «sur l'assistance médicale et les soins médicaux à la population», en vue notamment d'assurer l'adoption et la mise en oeuvre des programmes nationaux annuels de protection de la santé publique prévus par la loi.

 

La Cour constitutionnelle a estimé que le Gouvernement de la République d'Arménie avait failli à prendre les mesures rendues nécessaires en application de l'[FRA-ARM-A-34] article 34 de la Constitution, de la loi précitée et de l'arrêt n 90 de la Cour constitutionnelle du 18 février 1998, dans la mesure où les programmes d'assistance sanitaire de l'État n'avaient été ni adoptés, ni publiés.

 

Langues:

 

Arménien, russe (traductions assurées par la Cour).