ARM-1999-1-001

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 27-01-1999 / e) DCC-152 / f) Sur la conformité avec la Constitution de l'article 24 de la loi sur les télécommunications de la République d'Arménie / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) CODICES (Anglais).

Mots-clés du Thésaurus systématique:

Mots-clés de l'index alphabétique:

Concurrence, protection / Monopole, État / Législation antitrust.

Sommaire:

La libre concurrence n'exclut pas les activités interdites par l'État, ni celles qui sont soumises à autorisation administrative, ou encore les activités constituant des monopoles par nature ou d'État, et qui ont pour objet d'assurer la sécurité ou les intérêts légitimes de l'État et de la société, l'ordre public, la santé et la moralité, ou encore les droits et libertés d'autrui.

Toutefois, la détermination des limites de ces différentes sphères, ainsi que les éventuelles restrictions appliquées à la libre concurrence économique sont régies par la Constitution et la loi.

Le corps législatif est seul compétent pour déterminer les limites et la nature de ces restrictions.

Résumé:

Les requérants, un groupe de 72 députés de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, estimaient que l'article 24 de la loi sur les télécommunications de la République d'Arménie n'était pas conforme à la Constitution, notamment par rapport aux dispositions relatives à la liberté d'exercice des activités économiques, ainsi qu'à la libre concurrence économique, garanties par l'État, figurant dans l'[FRA-ARM-A-8] article 8 de la Constitution.

La partie défenderesse a allégué que la disposition contestée de la loi ne contrevenait pas à la Constitution, puisqu'elle portait sur un monopole par nature et que les restrictions relatives à la liberté de l'activité économique dans le secteur des télécommunications ont pour but d'améliorer l'état des communications sur le territoire de la République et de permettre un progrès technique dans ce domaine.

L'analyse juridique des dispositions de l'article 24 de la loi montre que le législateur n'a pas créé une norme obligatoire régissant des relations juridiques, mais, en réalité, en entérinant les conditions d'autorisation édictées par l'exécutif à l'intention d'une entité juridique spécifique, a donné force de loi à ces dispositions.

L'article 24 de la loi sur les télécommunications de la République d'Arménie stipule que «l'effet des droits créés par ladite utilisation doit être garanti par la législation de la République d'Arménie (y compris la législation antitrust)». Il n'existait aucune législation antitrust à la date d'adoption de la loi. En votant cette loi, le législateur tout en octroyant aux dispositions légales les qualités propres à une norme constitutionnelle, a en fait anticipé les concepts à la base des lois devant être adoptées pour régir ce domaine.

Selon l'[FRA-ARM-A-62] article 62.3 de la Constitution, les pouvoirs du corps législatif sont définis par la Constitution, laquelle n'a pas reconnu à l'Assemblée nationale de la République d'Arménie une quelconque compétence en matière d'adoption de lois organiques (constitutionnelles) comportant des dispositions de nature constitutionnelle.

De surcroît, selon l'[FRA-ARM-A-5] article 5.2 de la Constitution, les organes et les fonctionnaires d'État sont seulement compétents pour accomplir les actes que la législature les autorise à exécuter. L'Assemblée nationale de la République d'Arménie a donné force de loi à des dispositions réglementaires que le gouvernement, ou toute instance habilitée par ce dernier, n'étaient pas autorisés à édicter.

Il a également été souligné qu'en vertu de l'[FRA-ARM-A-8] article 8.3 de la Constitution, l'État garantit la liberté de développement, ainsi qu'une protection égale de toutes les formes de propriété, la liberté d'exercice des activités économiques et la libre concurrence économique. De plus, selon l'[FRA-ARM-A-4] article 4 de la Constitution, l'État garantit la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la base de la Constitution et des lois, conformément aux principes et aux normes du droit international. La liberté d'exercice d'une activité économique n'est pas une liberté absolue; elle peut être limitée en fonction des normes et des principes du droit international. Ce type de restriction doit néanmoins être validé par le législateur, en tenant compte du fait que cela n'est possible que dans le but d'assurer une reconnaissance adéquate des droits et libertés des personnes, ainsi que pour satisfaire aux impératifs légitimes de moralité, d'ordre public et de l'intérêt général dans une société démocratique ([FRA-UNO-A-29] article 29.2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; [FRA-UNO-B-12] article 12.3 du Pacte international sur les droits civils et politiques).

Pourtant, une analyse des dispositions constitutionnelles montre que la liberté de concurrence économique n'a pas pour effet d'exclure les activités interdites par l'État, de même que celles qui sont soumises à autorisation administrative, ou les activités constituant des monopoles par nature ou d'État, et qui ont pour objet d'assurer la sécurité ou les intérêts légitimes de l'État et de la société, l'ordre public, la santé et la moralité, ou encore les droits et libertés d'autrui.

Néanmoins, la détermination de la nature de ces sphères, ainsi que des possibles restrictions apportées au libre exercice des activités économiques et à la liberté de la concurrence, est régie par la Constitution et les lois mettant en œuvre les politiques antitrust, qui assurent une concurrence impartiale, mais aussi le progrès économique et social.

Le législateur est seul compétent pour déterminer les limites et la nature de ces restrictions, sous forme de lois. Lorsque les relations juridiques individuelles ne sont pas régulées par la loi, le gouvernement peut proposer des amendements, non seulement sur la base de l'initiative législative, mais également sur celle de l'[FRA-ARM-A-78] article 78 de la Constitution, en vertu duquel, dans une perspective de soutien législatif au programme d'activité du gouvernement, l'Assemblée nationale peut autoriser ce dernier à adopter des décisions qui ont force de loi et qui sont en vigueur durant la période définie par l'Assemblée nationale. Ces décisions ne peuvent être contraires à la loi.

La Cour constitutionnelle de la République d'Arménie a jugé que l'article 24 de la loi sur les télécommunications n'est pas conforme aux dispositions des  [FRA-ARM-A-5] articles 5 et  [FRA-ARM-A-8] 8 de la Constitution. La détermination des catégories d'activités soumises à l'autorisation de l'État, ainsi que leur qualité de monopole d'État ou par nature, de la mise en œuvre de ces sphères de politique antitrust, de la sécurité et des intérêts légitimes de l'État et de la société, de l'objectif de protection des droits et libertés fondamentales des tiers, des possibles limitations apportées au libre exercice des activités économiques et à la liberté de la concurrence, en tant que norme de comportement obligatoire, a été auparavant effectuée par l'exécutif, plutôt que par la loi. Le législateur, sous forme de dispositions transitoires, a donné force de loi aux mesures visant cette entité spécifique, et ces dispositions recelaient des formulations non conformes à la Constitution.

Langues:

Arménien, anglais, russe (traductions assurées par la Cour).