CODICES

ARM-1999-2-002

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 28-06-1999 / e) DCC-167 / f) Litige relatif aux résultats des élections du 30 mai 1999 à l'Assemblée nationale de la République d'Arménie au scrutin proportionnel / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) .

 

Mots-clés du Thésaurus systématique:

 
 
1.2.1.2

Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.

1.3.4.5.2

Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral - Élections législatives.

4.5.11

Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.

4.9.3

Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.

5.3.38

Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.


Mots-clés de l'index alphabétique:

 

Élection, totalité, nullité / Vote, irrégularité.

 

Sommaire:

 

En raison de la nécessité de protéger la finalité constitutionnelle des élections, des élections ne peuvent être déclarées nulles que s'il existe un litige concret et précis. Les arguments concernant de tels litiges ne doivent pas être exprimés en termes généraux, mais être directement liés à des questions juridiques concrètes constituant le fondement du litige.

 

Résumé:

 

Un candidat aux élections à l'Assemblée nationale, qui avait participé aux élections au scrutin proportionnel à l'Assemblée nationale sur la liste électorale de l'«alliance pour la mère patrie», avait saisi la Cour constitutionnelle d'un recours visant à déclarer nulles les élections à l'Assemblée nationale qui s'étaient déroulées au scrutin proportionnel. Il faisait valoir que des violations du Code électoral avaient eu lieu pendant la préparation et le déroulement des élections, et aussi pendant la récapitulation des résultats, à un point tel qu'elles avaient influé sur les résultats du scrutin.

 

À titre d'exemple de telles violations, il avait indiqué que les listes électorales n'avaient pas été affichées dans les bureaux de vote pendant la période prévue par le Code électoral. En outre, environ 200 000 électeurs ne figuraient pas sur les listes électorales, ce qui les avait privés du droit de vote. Parmi les violations alléguées du Code électoral figuraient aussi les déclarations finales récapitulant les résultats du scrutin et les déclarations finales concernant le nombre d'irrégularités commises par de nombreuses commissions électorales dans différentes circonscriptions. L'accent était mis essentiellement sur le fait que la déclaration relative au nombre d'irrégularités était inexacte.

 

À titre de preuve de son grief selon lequel 200 000 électeurs n'auraient pas figuré sur les listes électorales et auraient été privés de la possibilité de recouvrer la jouissance de leurs droits électoraux par des voies judiciaires, le requérant avait uniquement fourni les observations des scrutateurs de l'«alliance pour la mère patrie». Or, le Code électoral prévoit la possibilité de rétablir le droit de vote d'un citoyen par des voies judiciaires, même le jour des élections.

 

Le requérant faisait valoir qu'il fallait prendre en compte en tant qu'irrégularités le nombre d'électeurs dans les circonscriptions où les déclarations finales récapitulant les résultats de certaines circonscriptions faisaient partie des violations du Code. Cependant, la détermination du nombre d'irrégularités est régie avec précision par le Code: toute autre forme de calcul est illégale.

 

En outre, selon le Code électoral, le nombre d'irrégularités ne saurait être un motif pour invalider des élections au scrutin proportionnel. Le nombre d'irrégularités n'a de conséquences que pour la répartition des sièges. Les erreurs concernant le calcul du nombre d'irrégularités dans les déclarations des commissions de circonscription et des commissions régionales n'ont eu aucune influence sur les résultats des élections, ni sur le fait que l'«alliance pour la mère patrie» n'ait pas participé à la répartition des sièges.

 

Langues:

 

Arménien.