ARM-2002-3-003

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 16-12-2002 / e) DCC-401 / f) Sur la conformité des obligations énoncées dans le Protocole d'accession de la République d'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans les listes reproduites en annexe au Protocole, et dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avec les dispositions de la Constitution / g) Tegekagir (Journal officiel) / h) ..

Mots-clés du Thésaurus systématique:

Mots-clés de l'index alphabétique:

Organisation mondiale du commerce, accession, obligations / Accord commercial, international, constitutionnalité, évaluation.

Sommaire:

En accédant à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Arménie ne s'est pas engagée à modifier sa législation nationale, mais à garantir le caractère irréversible des réformes structurelles et législatives mises en oeuvre pour favoriser le développement de l'économie de marché et le libre jeu de la concurrence économique. Des garanties concrètes ont donc été instaurées dans le cadre de l'OMC afin d'établir des relations d'amitié mutuellement avantageuses avec tous les pays, conformément à l'[FRA-ARM-A-9] article 9 de la Constitution et aux normes du droit international. L'exécution de ces engagements, souscrits dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, ne constituent pas un obstacle à l'exécution d'autres engagements internationaux pris par l'Arménie dans le domaine commercial.

Résumé:

Saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle a examiné la conformité des engagements énoncés dans le Protocole d'accession de la République d'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans les listes reproduites en annexe au Protocole, et dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"), avec les dispositions de la Constitution.

La Cour a notamment conclu que le rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Arménie à l'OMC, présenté au Conseil général de l'OMC dans le cadre du processus d'accession énoncé à l'article XII de l'Accord sur l'OMC, fait état des mesures importantes prises par la République d'Arménie en vue d'améliorer les mécanismes de réglementation juridique dans les différents domaines d'activité économique requis pour accéder à l'OMC, conformément aux exigences actuellement en vigueur à l'OMC. Ces mesures ont été prises en fonction des listes établies par l'Arménie et visent à améliorer la législation dans de nombreux domaines dont notamment les douanes, les taxes, la banque, la faillite, la réglementation de l'activité économique, l'octroi de licences pour certaines formes d'activité économique, les biens fonciers, les échanges, la fixation des prix, la privatisation, les questions de droit civil et de droit pénal, les activités de publicité, la protection judiciaire de l'activité économique.

Une fois ces mesures mises en œuvre, le Groupe de travail a estimé que les conditions favorables avaient été créées pour favoriser le développement de l'économie de marché et de la libre concurrence économique, pour assurer une protection juridique égale de tous les types de biens, et pour instaurer les conditions et les fondements juridiques visant à intégrer davantage la République d'Arménie à l'économie mondiale.

Se fondant sur une déclaration du représentant officiel du Président de la République, la Cour a relevé que l'Arménie n'avait pas souscrit aux accords commerciaux multilatéraux volontaires à ce stade.

La Cour a en outre noté que dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, l'Arménie avait pris certaines obligations, qui sont énoncées dans ledit Accord, dans les accords commerciaux multilatéraux obligatoires, dans le rapport du Groupe de travail auquel est joint le projet de protocole d'accession ainsi que dans les annexes au rapport du Groupe de travail (comprenant la liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, la liste d'engagements spécifiques concernant les services, la liste des produits soumis à une procédure obligatoire d'évaluation de la conformité, la liste des exemptions de la TVA, ainsi que des informations sur les subventions à l'exportation et l'aide nationale). Ces obligations et engagements portent essentiellement sur les secteurs ci-après: privatisation, politiques de fixation des prix et des tarifs, protection judiciaire et extra-judiciaire de l'activité économique, commerce national et extérieur, réglementation juridique des marchandises en transit, douanes, législation fiscale et législation pénale, information sur les textes législatifs, octroi de licences, certification des biens ou services, politiques de promotion des investissements, gestion des entreprises d'Etat, politique économique, financement des activités économiques et passation de marchés publics.

Dans sa décision, la Cour a relevé, comme fait capital, que l'exécution des obligations susmentionnées, prises dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, ne constituait pas un obstacle à l'exécution d'autres obligations prises par l'Arménie dans le domaine commercial, puisque, comme l'indique le rapport du Groupe de travail, l'Arménie mène, en particulier dans le cadre de la CEI, une politique de libre échange sans droits de douane ni obstacles non justifiés aux importations et aux exportations. Les obligations souscrites par l'Arménie dans le cadre d'autres accords économiques et commerciaux bilatéraux et multilatéraux ne constituent pas non plus une entrave aux engagements contractés par l'Arménie lors de son accession à l'OMC.

La Cour estime que les obligations énoncées dans le Protocole d'accession de la République d'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce, dans les listes reproduites en annexe, et dans l'Accord sur l'OMC, sont conformes aux dispositions de la Constitution.

Langues:

Arménien.