a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 07-01-2004 / e) DCC-467 / f) Conformité avec la Constitution des obligations énoncées dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) ..

Mots-clés du Thésaurus systématique:

Mots-clés de l'index alphabétique:

Terrorisme, attentat à l'explosif / Traité, exigences constitutionnelles.

Sommaire:

Les obligations énoncées dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif sont conformes aux principes de souveraineté, de défense des libertés et des droits de l'homme et de politique étrangère énoncés aux  articles 1, 4 et  9 de la Constitution.

Résumé:

Sur la base d'un recours exercé par le Président de la République, la Cour constitutionnelle a examiné la conformité avec la Constitution des obligations énoncées dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

La Cour constitutionnelle a indiqué que la République d'Arménie était tenue en vertu de la Convention aux obligations suivantes:

­ qualifier d'infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 de la Convention et réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité;

­ adopter les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions établies en vertu de la Convention lorsque ces infractions ont été commises sur le territoire de la République d'Arménie ou par l'un de ses ressortissants;

­ accorder aux autres États Parties l'entraide judiciaire pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions établies en vertu de la Convention.

La Cour a estimé que les obligations énoncées dans la Convention étaient conformes à la Constitution.

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