a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 07-01-2004 / e) DCC-466 / f) Conformité avec la Constitution des obligations contenues dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme / g) Téghékaguir (Journal officiel) / h) ..

Mots-clés du Thésaurus systématique:

Mots-clés de l'index alphabétique:

Terrorisme, financement / Traité, exigences constitutionnelles.

Sommaire:

Les obligations contenues dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme sont conformes aux principes de souveraineté, de défense des libertés et des droits de l'homme et de politique étrangère énoncés dans les  articles 1, 4 et  9 de la Constitution.

Résumé:

Sur la base d'un recours exercé par le Président de la République, la Cour constitutionnelle a examiné la conformité avec la Constitution des obligations énoncées dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

La Cour constitutionnelle a déclaré que la République d'Arménie était tenue en vertu de cette Convention aux obligations suivantes:

­ qualifier d'infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 de la Convention et réprimer ces infractions par des sanctions appropriées prenant dûment en compte leur gravité;

­ adopter les mesures nécessaires conformément à ses principes juridiques internes, notamment pour la confiscation du produit des infractions établies en vertu de la Convention; et

­ accorder aux autres États Parties une entraide judiciaire pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions établies en vertu de la Convention.

La République d'Arménie s'est également engagée à collaborer avec d'autres États Parties pour la répression du financement du terrorisme.

La Cour a jugé que les obligations contenues dans la Convention étaient conformes à la Constitution.

Langues:

Arménien